Bien que le gouvernement ait déclaré que les remboursements seraient limités aux ressortissants de l’UE, cette disposition pourrait être transposée aux non-résidents hors UE, afin d’éviter une discrimination.
L’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015, a ouvert la voie aux réclamations des non-résidents français affiliés auprès de caisses de sécurité sociale d’un État de l’UE.
S’agissant des remboursements des contributions perçues, le gouvernement vient de déclarer que « l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ne vise que les ressortissants de ces pays, c’est-à-dire l’Union européenne plus la Suisse, le Liechtenstein et la Norvège.».
Néanmoins cette disposition pourrait être transposée aux non-résidents français affiliés auprès de caisses de sécurité sociale étrangères hors UE, afin d’éviter une condamnation de la France pour discrimination entre non-résidents UE et non-résidents hors UE.
En effet au regard de la jurisprudence du Conseil d’État, la loi française a déjà harmonisé début 2015, le taux d’imposition sur les plus-values immobilières au taux de 19 %, entre les non-résidents vivant en UE et hors UE (auparavant taxés à 33.33%).
Il est donc souhaitable de déposer votre réclamation sans tarder ! Attention à la complexité de la requête !
Selon de nombreux médias, le ministère des Finances chercherait à maintenir les 15,5 % de CSG-CRDS prélevés sur les revenus du capital des non-résidents affiliés à un régime de Sécurité sociale dans un autre Etat de l’Union.
Sa parade pour contourner l’arrêt de la CJUE : changer l’affectation du produit de la CSG qui serait dirigée, non pas vers le régime général de la Sécurité sociale, mais vers le Fonds de solidarité vieillesse, qui finance le minimum-vieillesse.
Avant d’en arriver là, vous êtes toujours en droit de réclamer le remboursement de la CSG-CRDS payés en 2013, 2014 et 2015 pour vos revenus 2012 à 2014.
Attention : les revenus de l’année 2012 dont l’avis d’impôt a été émis en 2013 ne pourront plus faire l’objet d’une réclamation après le 31 décembre 2015.
Concernant votre éligibilité aux remboursements, elle dépend de votre pays d’expatriation, de votre statut fiscal, de vos revenus et de votre protection sociale.
Le remboursement des sommes prélevées n’étant pas automatique, il est important d’agir rapidement et de présenter une requête avec un dossier complet respectant strictement les critères de fond et de forme de l’administration fiscale afin d’en garantir la recevabilité.
A cet effet, nous vous recommandons de confier cette réclamation à un expert qui vous assurera de mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir le remboursement de vos contributions.
