La suppression de la PEC (Prise en charge des frais de scolarité en première seconde et terminale mise en place en 2007 par Nicolas Sarkozy) annoncée en juillet dernier pour la rentrée de septembre a été une entrée en matière , certes brutale mais sans surprise, du gouvernement pour lancer le chantier de la réforme de l’attribution de bourses scolaires à l‘étranger.
La promesse présidentielle était claire : élargir les bourses scolaires aux familles à revenus intermédiaires… En période de crise et sans augmentation notable du budget, si l’intention est louable, l’opération reste difficile et le résultat délicat. La ménagère le sait bien : à budget mensuel égal, si l’on veut consacrer une plus grande part à ses dépenses de loisirs, il faudra rogner sur le budget dépensé au supermarché…
Pour mieux comprendre cette réforme, il faut déjà faire un petit retour sur l’existant.
Jusqu’à aujourd’hui, le calcul des bourses scolaires reposait sur une évaluation locale du revenu minimum de référence et sur la prise en compte de points de charges (coût du logement par exemple). La multiplication de ces points de charges rendait le calcul difficile et parfois inégal selon les pays et les différences de coût de la vie. En résumé, le système d’attribution était devenu extrêmement compliqué à comprendre pour les familles et à appliquer pour l’administration. Il est donc acquis qu’une réforme de simplification était nécessaire.
Un projet préparé par l’AEFE (Agence pour l’enseignement français à l’étranger) en collaboration avec la DFAE (La Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire) a donc été présenté lors de 3 réunions exceptionnelles de la Commissions des bourses.
Si le consensus était bien présent sur la nécessité d’une réforme, la forme de celle-ci et les conséquences pour certaines familles à revenus très faibles laissent un goût amer.
Les grandes lignes de la réforme
Voici les éléments qui vont changer dans le calcul des bourses scolaires :
Les nouveaux critères d’attribution
- Le nouveau système de calcul est basé sur le quotient familial (revenus de la famille calculés en tenant compte du nombre de parts dont elle bénéficie selon sa situation de famille)dont sont déduits les frais de scolarité. Le quotient se voit appliquer un indice de coût de la vie dans le pays de résidence (Mercer).
- Le calcul de la quotité de bourse(le pourcentage de vos frais de scolarité financé par la bourse) prend en compte uniquement les frais de scolarité (frais de scolarité annuels, frais d’inscription annuelle et frais de 1ère inscription).
- Le pourcentage obtenu est appliqué aux frais parascolaires éventuellement supportés par ailleurs (cantine, transport…).
- Pour les familles monoparentales : les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant la charge de l’enfant.
- Une contribution progressive de solidarité entre les familles bénéficiaires est mise en place. Elle ne concerne pas les familles boursières à 100 %.(il s’agit d’une variable d’ajustement permettant de rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire allouée par l’Etat)
Le budget
Contrairement au territoire Français, ou l’école publique pour tous est gratuite, le système des bourses est une aide octroyée par l’Etat français dans la limite des budgets alloués.
En 2012 le budget des bourses représentait 93 millions d’euros et le budget de la PEC 32 millions. L’enveloppe globale allouée par l’état aux familles représentait 125 millions d’euros.
En 2013, le budget des bourses sera de 110 millions d’euros, en 2014 de 118 millions d’euros et en 2015 de 125 millions d’euros.
Il faut noter que l’intégralité du budget annuel dévolu à la PEC n’abondera pas intégralement celui des bourses mais sera réparti sur 3 ans…
Les effets sur les boursiers
Quoi que la simplification du calcul soit saluée par tous, les simulations effectuées à la demande de la Commission nationale des bourses mettent en exergue d’importantes différences dans les quotités allouées. De nombreuses familles vont perdre un pourcentage non négligeable de la bourse qui leur était accordée. Cette perte sera compensée en 2013 par un coefficient correcteur de 20 % mais ne devrait plus l’être en 2014… Espérons que rien n’est figé dans le marbre et que l’expérimentation de ce nouveau système en 2013 laissera place à la discussion et aux aménagements nécessaires pour éviter le drame que serait la déscolarisation engendrée par le manque de moyens.
Rapprochez-vous de votre Consulat pour connaitre les dates limites de dépôt des dossiers de bourses.
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