[Non-résidents] Anticiper la transmission de son patrimoine au moyen d’une donation

[Non-résidents] Anticiper la transmission de son patrimoine au moyen d’une donation
Il n’y a pas de secret, une transmission réussie est une transmission réfléchie, anticipée.  Le constat est d’autant plus vrai lorsque son patrimoine est réparti entre plusieurs pays et/ou lorsque les membres d’une même famille résident dans différents Etats. Selon les situations familiales et patrimoniales, il existe différentes manières d’anticiper la transmission de son patrimoine dans un contexte international.

Il existe différentes manières d’anticiper la transmission de son patrimoine dans un contexte international, celles-ci s’adaptant aux situations personnelles et patrimoniales de chacun.

En droit français, la donation constitue un moyen de transmettre son patrimoine de son vivant. Elle permet notamment au donateur (celui qui donne) de gratifier le donataire (celui qui reçoit) mais elle constitue également un outil efficace pour anticiper et ainsi optimiser la transmission de son patrimoine, tant sur le plan civil que sur le plan fiscal.

Quels sont les différents types de donation ?

La donation peut être dite « simple » ou « partage ». Elle peut porter sur une somme d’argent ou tout autre élément du patrimoine comme un bien immobilier.

Une donation est un acte par lequel le donateur se dépouille d’un bien de son vivant de façon irrévocable.
La donation sera qualifiée de « partage » lorsque le donateur opère par la même occasion un partage de ses biens entre ses présomptifs héritiers. Dans ce cas de figure, la donation-partage n’est envisageable qu’en présence d’au moins deux enfants. La donation-partage présente l’avantage de figer la valeur des lots donnés, sans risque de réévaluation des biens au jour du décès.

Attention toutefois à l’efficacité de la donation-partage dans un contexte extra-européen. Si la donation-partage est susceptible de produire ses effets dans les pays de l’Union européenne (hors Danemark et Irlande), elle doit faire l’objet d’une attention particulière dans un contexte international.

Qui peut recevoir un bien donné ?

Tout le monde. Cependant, la donation devant faire l’objet d’une acceptation par le donataire, elle nécessite d’avoir la capacité juridique de recevoir une donation. Par exemple, la donation effectuée au profit d’un mineur non émancipé doit être acceptée par son représentant légal ou son tuteur.

Il est également possible de consentir une donation à son conjoint. Cette donation ne doit pas être confondue avec la « donation entre époux » (ou « donation au dernier vivant »), qui ne prend effet qu’au décès du premier des époux. A l’inverse, la donation réalisée au profit de son conjoint prend effet immédiatement, du vivant du donateur.

Quelles sont les différentes modalités d’une donation ?

• Donation en démembrement

En droit français, un bien n’est pas nécessairement donné en pleine propriété. Il est possible de réaliser un démembrement de propriété, c’est-à-dire par exemple de donner seulement la nue-propriété et de se réserver l’usufruit. Le donateur conserve alors l’usage du bien et les loyers si le bien est mis en location. En cas de vente du bien donné, le prix sera, par principe, divisé entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Au décès du donateur-usufruitier, le donataire a vocation à récupérer la pleine propriété et ce, sans aucune formalité ni fiscalité.

Pour comprendre l’impact fiscal du démembrement de propriété, prenons l’exemple suivant : un père, âgé de 60 ans, souhaiterait donner un bien immobilier d’une valeur de 500.000€ à ses deux enfants. Compte tenu de l’âge du donateur, la nue-propriété a une valeur fiscale de 250.000€, à répartir entre les deux enfants. Chaque enfant va donc recevoir en valeur 125.000€. Sur ces 125.000€, le droit fiscal français applique un abattement de 100.000€, par parent et par enfant. L’assiette de l’impôt est donc constituée de 125.000 – 100.000, soit 25.000€. Les droits s’élèveront à 3.194€ par enfant. Au décès du père, les enfants seront propriétaires de la pleine propriété, sans fiscalité supplémentaire.

A titre de comparaison, si le père n’avait pas donné le bien, à son décès, les enfants auraient été taxés sur 150.000€ chacun (500.000 / 2 – 100.000), et auraient été redevables d’un impôt à hauteur de 28.194€.

• Interdiction d’aliéner / d’hypothéquer

La donation étant un contrat, c’est un instrument qui peut être aménagé suivant la volonté des parties. Le donateur peut par exemple prévoir une interdiction d’aliéner pour s’assurer que le bien restera dans la famille.
Il est encore possible de prévoir une interdiction d’hypothéquer le bien donné.

Quelle fiscalité est attachée aux donations ?

Sous réserve des conventions fiscales conclues par la France, le droit français distingue plusieurs cas d’imposition.

Si le donateur est résident fiscal en France : l’ensemble du patrimoine donné situé en France et à l’étranger est taxable en France.

Si le donateur est non-résident fiscal en France mais que le donataire est résident fiscal en France : l’ensemble du patrimoine reçu par le donateur même situé à l’étranger est taxable en France, à condition toutefois que le donataire a son fiscal en France au moment de la donation et cela pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la donation.

Si le donateur et le donataire sont tous deux non-résidents en France : dans cette hypothèse, seul le patrimoine situé en France sera taxable en France. Ainsi tous les biens immobiliers (exemple : un appartement) et mobiliers (exemple : créances, parts de société) situés en France seront taxables à l’impôt français.

La donation réalisée dans un contexte international peut engendrer dans certaines situations une double imposition en raison des critères de fiscalité qui sont propre à chaque Etat.
Toutefois, ces cas de double imposition peuvent être éviter par la mise en œuvre des conventions fiscales conclues par la France. Ce sera le cas notamment avec l’Allemagne, l’Autriche, les Etats-Unis, l’Italie, la Nouvelle-Calédonie, St-Pierre-et-Miquelon, et la Suède.

Suivant la convention fiscale applicable, les non-résidents fiscaux français peuvent ne faire l’objet d’aucune imposition en France.

Tel sera le cas par exemple, si le donateur (celui qui donne), résident fiscal aux Etats-Unis réalise une donation de somme d’argent à un donataire (celui qui reçoit) résident fiscal en France. En application de la convention fiscale franco-américaine du 24 novembre 1978, le don de somme d’argent n’est imposable que dans l’Etat du domicile du donateur, c’est-à-dire dans ce cas aux Etats-Unis. La non-imposition en France ne dispense pas pour autant le donataire résident fiscal d’en faire la déclaration.

Dans certains cas en revanche, mieux vaudra attendre la succession pour transmettre son patrimoine. Tel sera notamment le cas de la transmission de parts de société civile immobilière, dans les relations avec certains Etats avec lesquels la France a conclu une convention fiscale en matière de droits de succession, ce sera le cas lorsque le défunt est résident fiscal aux Emirats Arabes Unis ou en Espagne.
Dans la mesure où ces conventions s’appliquent uniquement aux droits de succession – et pas aux droits de donation – une transmission par décès sera préférable à une transmission du vivant du propriétaire.

Une particularité liée à la mobilité du donateur !

En droit fiscal français, les donations antérieures de moins de 15 ans font l’objet d’un rappel fiscal pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Ce rappel fiscal s’applique à toutes les donations, y compris celles réalisées à l’étranger.

Sous certaines conditions, une donation consentie à l’étranger peut avoir échappé à l’imposition en France. Toutefois, dans l’hypothèse d’un retour en France du donateur (ou du donataire), cette transmission pourrait être taxée au moment de la succession. En effet, une donation est taxable dès lors qu’elle acquiert date certaine. En l’absence d’enregistrement de la donation en France, l’administration fiscale pourrait considérer que la donation consentie à l’étranger acquiert date certaine au décès du donateur et ainsi appliquer les critères d’imposition au jour du décès.

Afin d’éviter cette situation, il est conseillé d’enregistrer les donations réalisées à l’étranger en France afin qu’elles acquièrent date certaine en France. Cela permet de prouver qu’à la date de la donation, l’acte était bien hors champ d’application de l’impôt français.

Angélique Devaux
Notaire à Paris au sein de Cheuvreux, spécialisée en droit international de la famille.
a.devaux@cheuvreux.fr

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