L’AFE a 20 ans !

L’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) a fêté cette année son 20^ème anniversaire lors de la 40^ème session. L’occasion pour les 90 élus d’accueillir pour l’ouverture de la 40^ème session, le 18 mars, le 3^ème Ministre, depuis le renouvellement de l’Assemblée en 2021, en charge des Français de l’étranger, Franck Riester, ministre délégué chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité, de la Francophonie et des Français de l’étranger.

Rappelant l’importance portée par le gouvernement aux Français de l’étranger, le Ministre a tenu à préciser qu’il agirait au service des Français établis hors de France de façon concrète et pragmatique.

Les points soulevés par les présidents des différents groupes de l’Assemblée, face au ministre, concernaient entre autres :

– les restrictions budgétaires (qui selon le Ministre ne devraient pas toucher l’enveloppe dédiée aux bourses scolaires, insistant sur le fait que les crédits 2024 relatifs aux Français de l’étranger seraient sanctuarisés),

– la résidence d’attache,

– le passeport de service,

– le fonctionnement du service France Consulaire (qui, toujours selon le ministre devrait voir ses horaires d’ouverture modifiés avec la mise en place d’une tranche de 7h à 23h),

– l’évolution du réseau scolaire de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et la situation préoccupante de la Mission laïque française (MLF),

– les services notariaux à l’étranger,

– l’organisation des assises de la protection sociale pour les Français de l’étranger,

– la prise en compte de la fin de vie pour les Français de l’étranger,

– la valorisation des savoir-faire français des métiers d’art dans les établissements scolaires

Également à l’ordre du jour, la dématérialisation des copies et extraits d’actes d’état civil qui a déjà permis, depuis la mise en place en 2021, de délivrer 2,5 millions d’actes. Cette année, la dématérialisation de l’intégralité des actes d’état civil est en cours, et dès l’année prochaine, un nouveau registre d’état civil sera mis en place permettant une retranscription des actes sans obligation de présence. Autre annonce, l’expérimentation des renouvellements de passeport à distance actuellement en cours pour une durée d’un an, au Canada et au Portugal.

Les six commissions de l’AFE et leurs résolutions :

Commission des lois, des règlements et des affaires consulaires

Présidente Rosiane Houngbo-Monteverde

1. Harmonisation des pratiques concernant la transcription des actes d’état-civil faits à l’étranger, la délivrance de titres de voyage dans le cadre d’une gestation pour autrui (GPA) ou d’une procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger dans l’intérêt supérieur des enfants

Demande qu’un rappel soit adressé à l’ensemble des postes consulaires, visant à l’harmonisation des pratiques en matière de délivrance de laissez-passer et de passeport d’urgence pour des enfants issus de GPA et de PMA, et qu’une circulaire soit adressée à l’ensemble des parquets, rappelant l’état du droit relatif à la filiation des enfants nés à l’étranger dans le cadre de conventions de gestation pour le compte d’autrui et explicitant notamment le cadre d’analyse aux fins d’apprécier la régularité internationale des jugements étrangers ayant établi la filiation de ces enfants.

2. Étendre, par voie législative, la jurisprudence désormais constante des tribunaux français déclarant exécutoires les jugements étrangers par lesquels a été établie la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) ou d’une procréation médicalement assistée (PMA), et regardant ainsi cette filiation comme une filiation adoptive, dans l’intérêt supérieur des enfants.

L’AFE demande au législateur de prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger et défendre les intérêts des enfants nés par GPA ou PMA à l’étranger, en s’inspirant de l’amendement n°1591 déposé le jeudi 19 septembre 2019 sur le texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).

3. Demande d’un nouveau certificat de nationalité française (CNF) au conjoint français lors d’une déclaration de nationalité à raison du mariage.

À l’occasion de la souscription d’une déclaration de nationalité à raison du mariage, il est demandé à la sous-direction de l’accès à la nationalité française du ministère de l’Intérieur (SDANF) de ne pas exiger un nouveau CNF du conjoint français né à l’étranger d’un parent étranger, lorsqu’il a déjà obtenu un CNF pendant sa minorité ; et qu’instruction soit transmise aux postes.

4. Dispense du test de langue pour les personnes ayant suivi des études en français, lors d’une demande d’acquisition de la nationalité.

Rétablir, en matière de test de langue, les dispositions réglementaires antérieures à la désignation d’ENIC-NARIC, centre rattaché à France Education international, (décret 2013-794 du 30 août 2013) pour les diplômés des professions réglementées, dans l’attente de dispositions adaptées.

5. Exigence non légale d’un projet d’installation en France, lors d’une demande d’acquisition de nationalité française pour les personnes travaillant dans des organismes français à l’étranger.

Ne plus exiger, au cours du traitement de demandes de naturalisation au titre de l’article 21-26 du code civil, un projet d’installation en France, lorsque toutes les conditions légales d’obtention de la nationalité française sont déjà réunies.

6. Appréciation de la vie commune d’un couple, dans le cadre d’une déclaration de nationalité à raison du mariage.

L’AFE demande que les postes consulaires et diplomatiques adoptent, à l’occasion d’une déclaration de nationalité par mariage, une pratique administrative commune, tout en appréciant la complexité de certaines situations et en tenant compte du droit des époux à disposer de résidences distinctes.

7. Cérémonies d’accueil dans la nationalité française, au sein des postes à l’étranger.

Généraliser à tous les postes l’organisation des cérémonies d’accueil dans la nationalité française, avec invitation des conseillers des Français de l’étranger.

8. Rétablissement des attributions notariales des postes diplomatiques et consulaires et information du public.

Réinstaurer les attributions notariales aux postes diplomatiques et consulaires situés hors Union Européenne et organiser à échéance régulière, de webinaires d’information sur les successions des Français établis à l’étranger en coopération avec le Conseil Supérieur du Notariat, dans un format qui pourrait s’inspirer des webinaires organisés par France Consulaire en matière d’emploi et de formation.

9. Nouvelle rédaction du droit de prélèvement compensatoire.

Faire examiner par le législateur l’opportunité d’une nouvelle rédaction du droit de prélèvement compensatoire, permettant la protection effective des droits des enfants et des conjoints survivants, indépendamment de leur genre, tel que prévu à l’article 24 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

10. Reconnaissance et transposition en droit civil français du concept de trust.

Reconnaissance et la transposition en droit civil français du concept de trust, sans préjuger du régime fiscal s’y appliquant.

Commission des affaires sociales, du monde combattant, de l’emploi et de la formation

Président Florian Bohème

1. Délais de convocation et communication des documents de travail de la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger (CPPSFE) et du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE).

L’AFE demande à la Direction des Français de l’étranger (DFAE) d’envoyer aux membres de la CPPSFE et du STAFE la convocation et les documents de préparation aux réunions, au moins 21 jours ouvrés avant la date prévue de chaque réunion comme c’est déjà l’usage pour les conseils consulaires, en veillant à ce que les documents envoyés comprennent toutes les informations pertinentes et nécessaires pour permettre une compréhension approfondie des sujets à l’ordre du jour. Cette mesure de simplification administrative ira dans le sens des efforts engagés par l’Etat.

2. Analyse des besoins sociaux

L’AFE demande :

– que soit ajoutée au rapport annuel sur la communauté française de chaque circonscription consulaire une analyse des besoins sociaux inspiré des recommandations de l’Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale (UNCASS).

– que toutes les analyses soient remontées à la DFAE afin de comprendre le besoin global des Français de l’étranger d’un point de vue qualitatif et quantitatif.

– que la Commission des Affaires sociales, du Monde combattant, de l’Emploi et de la Formation soit consultée par la Direction des Français de l’étranger sur les orientations stratégiques en matière de politique sociale à destination des Français établis hors de France.

– que le décret d’application de février 2014 soit modifié en conséquence ou que des instructions spécifiques soient publiées.

3. Difficultés liées à l’obligation de passer par France Connect pour créer ou avoir accès aux espaces personnels de l’Assurance-Retraite ou d’Info-Retraite.

L’AFE demande que le gouvernement français et les caisses de retraite concernées prennent des mesures immédiates pour résoudre les problèmes d’accès aux sites par France Connect, trouvent d’autres moyens de sécurisation d’accès aux sites concernés, allouent des ressources adéquates pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité des services en ligne liés aux caisses de retraite, en tenant compte des spécificités géographiques des pensionnés établis à l’étranger.

4. Prise en compte de la fin de vie pour les Français de l’étranger

Autoriser le code de la santé publique à donner la possibilité aux chefs de postes diplomatiques et consulaires de recueillir des directives anticipées. Faciliter l’accessibilité au dossier médical partagé (DMP) à tous les Français de l’étranger qui le souhaitent pour pouvoir y déposer des directives anticipées, mais aussi, que la réglementation permette la constitution d’une base de données sur l’accompagnement de la fin de vie hors de France et que cette base de données puisse, pays par pays, être consultée par les Français résidant hors de France sur les sites des Consulats.

L’AFE demande également à être auditionnée par la commission spéciale et les commissions des Assemblées parlementaires dans le cadre de l’examen du projet de loi « relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie » et que le législateur prévoit l’accès à un fichier national des directives anticipées pour les Français de l’étranger qui le souhaitent.

Commission de la sécurité et des risques sanitaires

Présidente Catya Martin

1. Protection des élus/passeport de service

Considérant la recrudescence des risques dans de nombreux pays l’AFE demande qu’à l’appréciation du ministère des Affaires étrangères, soit délivré un passeport de service, aux conseillers des Français de l’étranger qui en feraient une demande.

2. Protection des conseillers des Français de l’étranger

Procéder à une évaluation des risques encourus tant par les candidats aux élections consulaires que par les conseillers des Français de l’étranger pendant l’exercice de leur mandat et l’élaboration d’un cadre règlementaire protecteur pour les conseillers des Français de l’étranger.

3. Liste des notoriétés dans les Postes

S’assurer de faire figurer, sur la liste des notoriétés publiée sur les sites internet des Postes, un ou plusieurs psychologues.

Commission du développement durable et du commerce extérieur

Président Pascal Bourbon

1. Valorisation des savoir-faire français des métiers d’art

Mise en place par l’AEFE d’activités dans les lycées français à l’étranger pour faire connaître et valoriser les savoir-faire français des métiers d’art. Ex :  Venue des « jeunes ambassadeurs des métiers d’art », ateliers de découverte des métiers d’art ou participation de professionnels de métiers d’art lors des forums des carrières

Commission des finances, du budget et de la fiscalité

Président Renaud Le Berre

1. Imposition des retraités français en Thaïlande

L’AFE demande que les autorités françaises et thaïlandaises s’accordent, dans le cadre d’un accord amiable, sur une interprétation commune de la convention fiscale, afin d’éviter toute double-imposition des résidents français en Thaïlande qui s’acquittent déjà de l’impôt en France, ajoutant que toute issue, favorable ou défavorable, au processus de clarification, fasse l’objet d’une publicité auprès des Français de Thaïlande, notamment à travers une communication électronique et par tous les autres moyens possibles.

2. Conséquences de la dénonciation par les pays du Sahel, Mali, Niger et Burkina Fasso de la convention visant à supprimer la double imposition.

Prise en compte par l’AEFE de la nouvelle situation fiscale de ses personnels enseignants créée par la dénonciation unilatérale de ces conventions et que les autorités fiscales fassent preuve de la plus grande indulgence envers ces ressortissants

3. Indice de parité du pouvoir d’achat (IPPA)

L’AFE demande que les élus soit informés avec la plus grande transparence sur le mode de calcul utilisé, sachant que cela impacte fortement les bourses scolaires et qu’en cas de baisse forte un plafonnement permette de limiter les effets négatifs (+ de 2 points) ou de les lisser sur deux années. Il est également demandé la communication du tableau annuel des IPPA aux élus pour chaque poste.

4. Affectation des 300 000 euros non-dépensés pour le STAFE vers l’aide sociale

L’AFE demande la réaffectation des 300.000 euros non-dépensés pour le STAFE vers l’aide sociale afin de ne pas procéder à la baisse de 1% dans l’ensemble du monde.

Demande validée depuis par le Ministre.

Commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie

Président Jean-Hervé Fraslin

1. L’aide à la scolarité des bourses scolaires

L’AFE demande que le taux de la contribution progressive de solidarité (CPS) ne soit pas reconduit de manière automatique mais soit révisé pour la campagne de bourse 2024-2025.

2. Situation financière de la Mission Laïque Française (MLF)

Un audit financier de la MLF externe et indépendant a été demandé avec clarification des relations entre l’association et ses établissements partenaires.

Également demandé par l’AFE, une présentation d’un plan de redressement visant à moyen terme l’équilibre global de la MLF avec une attention des autorités publiques en charge de l’enseignement français à l’étranger sur la MLF (MEAE, MENESR et AEFE).

Un point d’étape sera présenté à la Commission de l’AFE chargée de l’enseignement en octobre 2024.

3. La prise en compte des enjeux culturels par les Conseils consulaires

L’AFE demande qu’une réunion annuelle spéciale du Conseil consulaire sur les Affaires culturelles soit convoquée dans chaque circonscription consulaire et qu’en amont de ces réunions soient communiquées, par les services culturels de l’ambassade, aux membres du Conseil consulaire :

• les informations nécessaires à l’appréciation de l’état actuel des actions culturelles, de leur financement et de leurs perspectives dans la circonscription.
• les informations sur les propositions des postes ou sur les initiatives publiques, associatives ou privées visant à l’ouverture de nouveaux programmes culturels.