Lorsque le débiteur d’aliments déménage dans un autre pays et refuse de payer une obligation alimentaire, il peut être long et difficile d’obtenir l’exécution d’une décision de justice. Les procédures ont été simplifiées au sein de l’Union Européenne.
L’éclatement des cellules familiales au-delà des frontières rend complexe le recouvrement d’une créance alimentaire fixée par une décision de justice lorsque le créancier et le débiteur d’aliments résident dans deux pays distincts. Le créancier d’aliments, ayant obtenu une décision statuant sur une obligation alimentaire (contribution aux charges du mariage, contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant, pension alimentaire au titre du devoir de secours pour un époux, prestation compensatoire d’un jugement de divorce) se retrouve dans une situation vulnérable.
Obtenir le paiement d’une obligation alimentaire quand le débiteur s’est expatrié au sein de l’U.E, refuse de payer et n’a aucun bien saisissable en France
Le type de procédure à engager dépend du pays où l’exécution de la décision de justice est envisagée.
Si le débiteur s’est expatrié au sein de l’Union européenne. Les pays membres de l’Union européenne ont adopté le Règlement CE n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, appelé Règlement Aliments. Ce texte, entrée en vigueur le 18 juin 2011, a permis la simplification et l’accélération du recouvrement transfrontière des aliments en supprimant la procédure d’exequatur et en mettant en place un régime de coopération entre les autorités centrales des différents Etats membres.
Ainsi, un créancier bénéficiant d’une décision postérieure au 18 juin 2011 d’un Etat membre lui accordant des aliments pourra s’en prévaloir directement auprès des autorités d’un autre Etat membre en faisant appel à l’autorité centrale de l’Etat où il réside. En France, il convient de s’adresser au Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) qui dépend du Ministère des affaires étrangères.
Une fois votre dossier complet, le RCA saisira l’autorité centrale du pays membre cible afin d’engager la procédure, qui débute par une phase amiable (courrier au débiteur) et à défaut de réponse, continue par une phase judiciaire de recouvrement.
La durée de cette procédure peut bien évidemment être longue (a minima 6 à 9 mois en cas de phase judiciaire), le temps de réunir les pièces nécessaires, du traitement des dossiers par les autorités centrales, du temps laissé au débiteur pour répondre à la demande amiable de règlement, du respect des procédures judiciaires d’exécution dans le pays cible.
Cette procédure est gratuite pour les créances alimentaires pour les enfants de moins de 21 ans. Pour les autres créances (pension alimentaire au titre du devoir de secours, prestation compensatoire), le créancier devra faire la preuve de ses revenus s’il souhaite bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Si le débiteur s’est expatrié hors de l’Union Européenne
Les modalités d’exécution dépendront de l’existence d’une convention entre le pays dans lequel a été rendu la décision de justice à appliquer et le pays où la saisie doit être pratiquée. A titre d’exemple, la France est liée au Maroc, à la Tunisie, au Bénin, à l’Égypte à Djibouti ou encore au Brésil par des conventions, qui permettent une exécution simplifiée des créances. Dans l’hypothèse d’une telle convention, il conviendra de s’y reporter pour connaître les conditions de recouvrement. Le RCA précédemment cité pourra vous aider au recouvrement de votre créance.
En l’absence de convention, il revient au créancier d’engager, préalablement à l’exercice d’une procédure judiciaire de recouvrement, une procédure judiciaire de reconnaissance de la décision (appelée procédure d’exequatur en France).
Enfin, il convient de ne pas oublier qu’en France, un créancier de pensions alimentaires pour des enfants pourra toujours déposer plainte pour abandon de famille à l’encontre du débiteur qui a disparu, lequel pourra être appréhendé par les services de police en cas de retour en France une fois le jugement de condamnation rendu.
Afin de vous conseiller dans cette situation délicate et trouver la meilleure stratégie en fonction du lieu d’expatriation du débiteur, n’hésitez pas à consulter notre cabinet d’avocats partenaire InterVista, qui spécialisé en droit international de la famille, qui mettra à votre disposition sa compréhension des spécificités de votre situation internationale, ses compétences et son réseau.
