[Réforme des retraites] Serez-vous concerné par le recul de l’âge de départ ?

La Loi 2023-270 portant réforme des retraites est parue au JO du 15 avril. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2023 et elle concernera les assurés nés à partir du 1er septembre 1961. Rappel des principales mesures et des points à suivre.

Mesures concernant l’âge de départ

À compter du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ sera progressivement relevé à raison de 3 mois par année de naissance. Ainsi, il sera de 62 ans et 3 mois pour les assurés nés à partir du 1er septembre 1961 et de 62 ans et 6 mois pour les assurés nés en 1962. Les assurés nés en 1968 devront donc attendre 2032 pour demander leur retraite, ils auront alors 64 ans.

La durée de cotisation requise pour le droit à une retraite à taux plein, qui est de 168 trimestres pour les assurés nés entre janvier et août 1961, passera à 169 trimestres pour les assurés nés entre septembre et décembre 1961 ; elle atteindra le plafond de 172 trimestres pour la génération 1965, qui devra avoir travaillé 43 ans pour bénéficier d’une retraite sans minoration.

Quelle que soit leur année de naissance, les personnes qui attendent 67 ans pour demander leur retraite continueront à bénéficier du taux plein automatique. Même s’ils n’ont pas travaillé 43 ans, ils ne subiront pas de minoration sur le taux de liquidation de leur retraite.

Vous ne serez pas encore retraité le 1er septembre 2023.

Si vous êtes né avant le 1er septembre 1961, ne vous précipitez pas pour demander votre retraite avant l’entrée en vigueur de la réforme : vous ne serez pas concerné par le recul de l’âge de départ.

Le nombre de trimestres requis pour le taux plein est maintenu à 166 trimestres pour les générations 1955-1957, 167 trimestres pour les générations 1958-1960 et 168 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 août 1961.

Vous êtes né entre le 1er septembre 1961 et le 1er janvier 1968

Le tableau suivant précise pour chaque génération l’âge légal de départ et le nombre de trimestres requis pour le taux plein. Le taux plein automatique est maintenu à 67 ans.

Recul de l’âge de départ

Un départ anticipé au titre des carrières longues assoupli

Les assurés qui ont commencé à travailler avant un âge donné, 21 ans au maximum, et qui justifient d’une carrière complète pourront bénéficier d’un départ anticipé avant l’âge légal :

• à partir de 58 ans s’ils justifient de 4* ou 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 16 ans,
• à partir de 60 ans s’ils justifient de 4* ou 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 18 ans,
• 2 ans avant l’âge légal (de 60 ans et 3 mois à 62 ans, selon l’année de naissance) s’ils justifient de 4* ou 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 20 ans,
• 1 an avant l’âge légal (de 61 ans et 3 mois à 63 ans, selon l’année de naissance) s’ils justifient de 4* ou 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 21 ans.

Départ anticipé selon l’âge en début de carrière.

La condition de durée de carrière a été assouplie : le nombre de trimestres requis sera identique à celui requis pour le droit au taux plein. La réglementation précédente exigeait 4 à 8 trimestres supplémentaires pour un départ avant 60 ans.

Cependant, la nouvelle réglementation devrait maintenir un décompte de trimestres plus restrictif pour les carrières longues : 4 trimestres seulement sont retenus au titre du chômage, du service militaire ou de la maladie.

La majoration des trimestres pour enfants n’est toujours pas prise en compte mais les trimestres de congé parental seront pris en compte sous conditions.

Rappels :
* La condition de début de carrière demande aux assurés nés entre janvier et septembre de justifier de 5 trimestres et 4 trimestres seulement aux assurés nés au 4e trimestre.

Conséquences pour les expatriés

Vous avez cotisé en France, vous aurez droit à une retraite française dont le point de départ pourrait reculer si vous êtes né après août 1961. Comptez les trimestres validés en début de carrière afin de vérifier si vous pourriez bénéficier du départ anticipé assoupli.

N’oubliez pas que les trimestres cotisés auprès d’un régime de retraite étranger ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France seront pris en compte pour le droit au départ à l’âge légal comme pour le départ anticipé (À quoi servent les conventions de sécurité sociale).

Points à suivre :

Le dispositif de bonus-malus du régime Agirc-Arrco

Ce régime applique un malus de 10 % pendant 3 ans sur la retraite Agirc-Arrco des salariés qui demandent leur retraite dès qu’ils ont droit au taux plein. Ce malus disparait s’ils retardent leur départ d’un an et un bonus de 10 %, 20 %, 30 % s’applique, pendant un an, s’ils retardent leur départ de 2, 3 ou 4 ans.

La réforme faisant reculer l’âge de départ, l’Agirc-Arrco ne maintiendra peut-être pas ce dispositif lui-même destiné à inciter les assurés à retarder leur départ à la retraite.

Les décrets d’application des carrières longues

Les bornes d’âge en début de carrière (16 ans, 18 ans et 20 ans) doivent être précisées par un décret qui n’est pas encore paru.

Les assurés nés en 1962 et 1963 qui ont commencé à travailler jeunes sont susceptibles de bénéficier d’un départ anticipé au titre des carrières longues dont le point de départ se situera après l’entrée en vigueur de la réforme. Ils devront alors justifier de 1 à 2 trimestres supplémentaires de durée de carrière. Le décret d’application précisera les conditions leur permettant de bénéficier de la carrière longue. Il est envisagé de leur permettre de bénéficier de la carrière longue dans les conditions actuelles de durée de carrière.

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