Décision
Conclusions favorables de l’Avocat général
En août 2013, nous faisions état de l’intervention de Mme Claudine SCHMID contre le prélèvement de la CSG et de la CRDS aux non-résidents.
Dans un courrier de mars 2014, un point d’étape positif avait été communiqué.
Le 21 octobre 2014, L’Avocat général a présenté des conclusions favorables.
Les personnes concernées peuvent contester le prélèvement de la CSG/CRDS pour obtenir un remboursement.
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