Après un accident ou une agression qui laisse des séquelles durables, la question n’est pas seulement de savoir qui indemnise, mais jusqu’où va la réparation. Le droit français répare tout le préjudice et rien que le préjudice. Tous les pays ne raisonnent pas ainsi.
Réparer intégralement : reprendre poste par poste, les conséquences sur la vie
Des préjudices qui suivent votre vie et non un barème
Les juridictions françaises évaluent les conséquences d’une blessure grave à partir des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac (outil de référence pour identifier et évaluer l’ensemble des préjudices susceptibles d’ouvrir droit à réparation). Chaque poste de préjudice s’appréciant séparément, à partir de l’expertise médicale et de la vie de la personne : son âge, son métier, son logement, ses enfants, ses activités. Aucun barème obligatoire n’impose de montant.
Quels sont les préjudices indemnisables ?
Avant la consolidation, moment où l’état de santé cesse d’évoluer :
– dépenses de santé actuelles et frais divers, dont l’aide apportée pendant cette période,
– pertes de gains professionnels actuels : les revenus non perçus pendant l’arrêt,
– déficit fonctionnel temporaire : la gêne dans la vie quotidienne pendant l’hospitalisation et la rééducation,
– souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire.
Après la consolidation :
– dépenses de santé futures : frais de logement adapté, frais de véhicule adapté,
– assistance par tierce personne : l’aide humaine quotidienne, évaluée selon les heures réellement nécessaires,
– pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle : le métier qu’on ne peut plus exercer, la carrière arrêtée ou ralentie,
– préjudice scolaire, universitaire ou de formation,
– déficit fonctionnel permanent : les séquelles définitives et ce qu’elles retirent à la vie de tous les jours,
– préjudice d’agrément, préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, quand le projet de vie familiale est compromis.
Quel droit à indemnisation pour le proche d’une victime ?
La nomenclature Dintilhac recense le préjudice d’affection, les frais divers des proches, les pertes de revenus des proches, le préjudice d’accompagnement, les frais d’obsèques. Cela peut concerner :
– le conjoint qui réduit ou interrompt son activité pour s’occuper de la personne blessée, – les parents ou les enfants qui font le déplacement depuis un autre pays,
– le quotidien d’une famille qui se réorganise autour du handicap, sur place ou en France en cas de retour.
Ces éléments se documentent au fil des mois, bien avant la discussion indemnitaire.
Selon le lieu des faits, une ou deux voies possibles
Partout dans le monde : la CIVI
Vous avez la nationalité française, même avec une autre nationalité, et vous avez été blessé à l’étranger à la suite d’une agression ou de tout autre fait constituant une infraction. Que vous soyez en voyage ou installé hors de France, vous pouvez demander réparation en France à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
La CIVI applique le droit français en matière de dommage corporel : la réparation intégrale.
Cette voie est réservée aux atteintes graves : décès, incapacité permanente, incapacité totale de travail d’au moins un mois (notion médicale distincte de l’arrêt de travail) ou violences sexuelles.
Dans l’Union européenne : une voie supplémentaire
Si les faits ont eu lieu dans un pays de l’Union, vous pouvez également demander une indemnisation soumise au droit du pays où sont survenus les faits. Celui-ci n’est en revanche pas tenu de réparer intégralement vos préjudices : la somme doit être juste et appropriée, sans être symbolique ni forfaitaire au point d’ignorer la gravité des séquelles (directive 2004/80/CE ; CJUE, 16 juillet 2020, C-129/19).
Si vous résidez en France, vous pouvez déposer cette demande depuis la France.
Par exemple, une victime gravement blessée à la suite d’une agression à Barcelone, peut saisir la CIVI, qui évaluera son préjudice selon le droit français, et solliciter l’organisme espagnol, qui appliquera le droit espagnol. Ce que verse l’organisme espagnol sera alors déduit de ce qu’accordera la CIVI.
L’exception : les accidents de la route en Europe
La CIVI n’est pas compétente pour un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré dans l’Espace économique européen. La demande s’adresse à l’assureur du véhicule, à son représentant en France ou, à défaut, au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Pour les agressions, et pour les accidents survenus hors de cet espace, la CIVI reste la voie à envisager.
Des délais courts, et une règle sur le cumul
Trois ans, et des points de départ particuliers
La demande se présente dans les trois ans qui suivent les faits. Lorsque des poursuites pénales ont lieu, le délai est prolongé jusqu’à un an après la décision définitive. Lorsque les faits concernent un mineur, il ne commence à courir qu’à sa majorité.
Dans certains cas exceptionnels, il peut être demandé à la CIVI, de relever la forclusion.
L’aggravation du préjudice, constatée médicalement après une première évaluation, permet également de rouvrir un dossier d’indemnisation clôturé.
Ce qui a déjà été versé à l’étranger se déduit
Rien que le préjudice veut dire qu’il n’est pas possible d’être indemnisé deux fois pour le même préjudice. Les indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice sont prises en compte. La discussion porte alors sur l’écart entre ce qui a été perçu et ce que le droit français répare.
Comment est pris en charge le dommage corporel ailleurs ?
Le droit du dommage corporel s’appuie sur le principe de réparation intégrale en France mais cela n’est pas le cas partout dans le monde. Quelques exemples.
Des barèmes fixés par la loi
Au Maroc, l’indemnisation des atteintes corporelles causées par un véhicule correspond à un capital de référence déterminé par tableau selon l’âge et le salaire, multiplié par le taux d’incapacité permanente. Le recours permanent à une tierce personne vaut 50% de ce capital, les souffrances endurées 5, 7 ou 10% selon leur importance.
Dans quatorze États d’Afrique de l’Ouest et d’Afrique centrale (zone CIMA) : encadrement limitatif des préjudices indemnisables et calculs basés sur le SMIG annuel. L’aide d’une tierce personne suppose au moins 80% d’incapacité permanente et est plafonnée ; le préjudice moral vaut deux fois le SMIG annuel.
Au Vietnam, les frais de soins, les pertes de revenus et le coût de la personne qui s’occupe de la victime se justifient pièce par pièce, mais l’atteinte morale ne peut pas dépasser cinquante fois le salaire de base fixé par l’État, cent fois pour les proches en cas de décès.
Des systèmes sans procès, ou très variables
En Nouvelle-Zélande, l’action en dommages et intérêts pour dommage corporel est fermée dans la quasi-totalité des cas : un organisme public prend en charge les soins, la rééducation, une fraction plafonnée des revenus antérieurs et une somme forfaitaire au-delà d’un certain niveau de séquelles permanentes.
Aux États-Unis, tout dépend de l’État : des dommages punitifs, destinés à sanctionner l’auteur peuvent s’ajouter à la réparation, quand une dizaine d’États plafonnent à l’inverse les indemnités non économiques, celles qui couvrent la douleur et la perte de qualité de vie.
Coppet Avocats défend exclusivement les droits des victimes de dommages corporels, et de leurs proches, en France hexagonale, en Outre-mer et à l’international, en s’appuyant sur une solide expérience de l’évaluation du dommage corporel, de la prise en charge du handicap et du grand handicap, et des rouages indemnitaires.
- 7 October 2026
