Les parlementaires ont adopté fin décembre la loi de finances rectificative pour 2015. Cette dernière comporte de nombreuses mesures à caractère technique qui concernent principalement la fiscalité d’entreprise. Nous vous en proposons une brève synthèse.
Quelles mesures comporte la loi de finances rectificative pour 2015 ?
Dispositif ISF PME
La loi de finances rectificative procède à un énième aménagement de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME non cotées (ISF-PME) Cette réduction d’impôt est mise en conformité aux règles européennes d’encadrement des aides d’État. Cette réforme se traduit principalement par une définition plus restrictive des entreprises au capital desquelles le redevable de l’ISF pourra investir. Le régime est recentré essentiellement sur les entreprises de moins de 7 ans, sous réserve des investissements de suivi. Un régime spécifique est en outre, désormais prévu en faveur des entreprises solidaires d’utilité sociale. Enfin, la loi a aussi procédé à la mise en conformité du régime des FCPI et FIP dont la souscription des parts ouvre droit à la réduction d’impôt ISF-PME. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux investissements réalisés et aux fonds constitués à compter du 1er janvier 2016.
PEA PME ETI
La loi met en place de manière temporaire (du 1er avril 2016 au 31 mars 2017) un report d’imposition des plus-values de cession de titres d’organismes de placement collectif monétaires sous condition de remploi dans un PEA PME ETI. Ce report a vocation à se transformer en exonération définitive au bout de 5 ans.
Réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des PME
La réduction d’impôt Madelin est pérennisée et son champ d’application est aménagé dans le sens d’un alignement sur celui de la réduction ISF-PME. Ces nouveautés s’appliqueront aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2016 et aux fonds agréés à compter de cette même date.
Crédit d’impôt pour investissement forestier
Le crédit d’impôt est étendu aux membres de GIEEF (Groupement d’intérêt économique et environnemental forestier. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 25% des dépenses, dans la limite d’un plafond.
Location en meublée
La loi Macron a étendu l’objet social des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) à la location meublée. Cette possibilité a été intégrée dans le régime fiscal prévu par le CGI pour les porteurs de parts de fonds de placement immobiliers (FPI). Afin d’assurer une neutralité fiscale par rapport aux particuliers exerçant leur activité directement, le régime de la location meublée est transposé aux porteurs de parts de fonds de placement immobiliers (FPI).
Les revenus distribués par le FPI seront imposés suivant le régime des BIC, selon des modalités différentes selon que l’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel ou à titre non professionnel par le porteur des parts. Les plus-values distribuées résultant de la cession d’actifs immobiliers par le FPI seront imposées selon le régime des plus-values immobilières des particuliers si le porteur de parts exerce à titre non professionnel et selon le régime des plus-values professionnelles s’il exerce à titre professionnel. Enfin, les cessions de parts de FPI dont l’actif est constitué à plus de 50 % d’immeubles affectés à la location meublée sont soumises au régime des plus-values professionnelles lorsque le porteur de parts exerce son activité à titre professionnel. Ces dispositions s’appliquent rétroactivement sur les revenus perçus en 2015.
Par ailleurs, la location meublée d’une partie de l’habitation principale à des salariés saisonniers est exonérée d’IR à compter de 2016. Cette exonération est liée au respect de plafonds de loyers.
Adhésion à un Centre de gestion agréé
Plusieurs mesures visent à renforcer le champ de compétence des OGA et leur indépendance. Par ailleurs le législateur a procédé au rétablissement et à l’aménagement de certains avantages fiscaux accordés aux adhérents des organismes de gestion agréés.
La déduction intégrale du salaire du conjoint de l’adhérent d’un OGA est rétablie. Pour les non-adhérents à un OGA, la limite de déduction du salaire du conjoint est portée à 17 500 € lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA est aussi rétablie. Son montant, plafonné à 915 € par an, est désormais égal aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à un OGA, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Crédit vendeur en cas de cession d’entreprise
Le législateur est venu légaliser et aménager le mécanisme de l’étalement du paiement de l’IR sur les plus-values résultant d’une cession d’entreprise en cas de crédit-vendeur. Ce dernier permet à l’acquéreur d’une entreprise d’échelonner le paiement du prix auprès du cédant. Une instruction de la Direction générale de la Comptabilité publique prévoit depuis 2003 un dispositif d’étalement du paiement de l’impôt dû par le cédant sur les plus-values à long terme résultant de la cession de son entreprise en cas de crédit-vendeur.
Cet étalement sera désormais réservé aux entreprises de moins de 10 salariés ayant un total de bilan ou un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 millions d’euros ; Le paiement de l’impôt pourra être échelonné sur 5 ans maximum (au lieu de 2 ans actuellement) et les versements échelonnés donneront lieu au paiement de l’intérêt légal. Ce nouveau dispositif d’étalement s’appliquera aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2016.
Suppression du régime du forfait agricole
Le régime du forfait agricole est supprimé et remplacé à compter de 2016 par un régime de micro-bénéfices agricoles. Il concerne les exploitants dont la moyenne des recettes triennale n’excède pas 82 200 €. Le bénéfice imposable est obtenu après un abattement forfaitaire de 87%.
Régime mère-fille
Plusieurs aménagements sont apportés au régime fiscal des distributions dans le cadre du régime mère fille pour le mettre en conformité au droit de l’UE et au droit constitutionnel. Les titres détenus en nue-propriété deviennent éligibles au régime. La clause anti-abus est renforcée. Elle vise à combattre les montages à finalité fiscale. La loi dresse enfin une liste des distributions exclues du dispositif.
Régime de l’intégration fiscale
Le régime de l’intégration fiscale est mis en conformité au droit de l’Union européenne. Le législateur a mis fin à la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés entre sociétés d’un même groupe fiscal. Le taux de la quote-part de frais et charges est abaissé à 1 %, lorsqu’elle est afférente à des dividendes perçus par une société membre d’un groupe, d’autres sociétés membres du groupe ou, sous certaines conditions, de sociétés établies dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen. Ces dispositions s’appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Non déduction de la TVA en cas de fraude
L’interdiction de déduire la TVA en cas de participation à des opérations frauduleuses s’appliquera désormais aux prestations de services, et non plus aux seules livraisons de biens.