C’est à l’avance, quand tout va bien, que la protection de votre conjoint à votre décès se prépare. Elle peut être assurée en conjuguant régime matrimonial et dispositions successorales, sachant que la loi applicable à la succession du conjoint décédé influera sur la part disponible pour le conjoint survivant. Cette quotité disponible pourra être limitée par la réserve héréditaire, part du patrimoine réservée par la loi à vos héritiers. Celle-ci sera plus ou moins importante selon la situation familiale, voire inexistante dans certains pays qui ne reconnaissent pas cette disposition.
Dans un contexte international, il est indispensable d’établir un contrat de mariage déterminant la loi applicable au régime matrimonial et assurant ainsi sa pérennité, quels que soient les futurs pays d’expatriation.
La donation au dernier vivant permet de transmettre à son conjoint toute la quotité disponible. Mais, celle-ci dépend de la situation familiale : si, par exemple, il y a deux enfants, elle sera limitée à un tiers du patrimoine. Cette donation n’étant pas reconnue par tous les pays, pensez à la recopier dans les mêmes termes dans un testament pour garantir sa légalité.
En choisissant un régime de communauté, le conjoint survivant aura droit, hors succession, à la moitié des capitaux générés durant le mariage, même s’il n’a eu aucun revenu.
Pour améliorer sa situation, cette moitié peut être accrue par une clause préciputaire incluse dans le contrat de mariage, qui lui permet de recevoir, au décès de son époux, un ou plusieurs biens communs déterminés (par exemple la maison familiale), en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, avant le partage avec les héritiers.
De même, toujours dans le contrat de mariage, une clause d’attribution inégale de la communauté peut accorder davantage à l’époux, les deux-tiers, les trois-quarts ou même la totalité de la communauté.
Il faut pourtant savoir que toute clause préciputaire ou d’attribution inégale de la communauté peut être réduite à la quotité disponible (la part dont votre conjoint pourra disposer). Car les enfants non issus du mariage peuvent demander, en vertu de l’action en retranchement, la réduction de l’avantage à hauteur du montant de cette quotité.
A son décès, la part du défunt dans la communauté, ainsi que ses biens propres, constitueront l’actif successoral sur lequel une donation entre époux accompagnée d’un testament (rédigé avec soin en raison de l’éloignement d’un notaire) permettront d’attribuer au vivant le maximum de droits permis par la loi successorale applicable.
Rappelons qu’à compter du 17 août 2015, les Français bénéficieront des dispositions du règlement européen concernant la loi applicable aux successions : disparaitra alors le système qui sépare les meubles et les immeubles dans le droit international français.
La totalité de la succession sera soumise à une seule et même loi, celle du pays ou le défunt a eu son dernier domicile ou celui avec lequel il avait le plus de liens et d’intérêts lors de son décès, s’il s’agit d’un Etat membre de l’Union Européenne. Mais il sera aussi possible d’opter pour l’application de la loi successorale nationale, donc française dans notre cas, par voie testamentaire.
L’assurance-vie permet aussi de protéger votre conjoint, mais une certaine prudence s’impose car la jurisprudence de la Cour de Cassation réintègre, pour le calcul de la réserve héréditaire, le montant des primes importantes versées par le défunt, comme cela serait le cas du prix de vente d’un bien immobilier investi en assurance-vie.
Enfin, n’oublions pas que ces dispositions ne concernent pas la fiscalité des successions pour laquelle chaque Etat est souverain.
