Explications
Les personnes expatriées qui ont déposé une réclamation portant sur la CSG-CRDS des non-résidents fiscaux français puis déposé une requête devant le tribunal administratif de Montreuil, reçoivent cette réponse du tribunal :
« Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal sous un délai d’un mois ».
En cas d’absence de réponse, un deuxième courrier du tribunal leur est adressé : « N’ayant pas pu faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal, votre demande est rejetée ».
De nombreux français expatriés confrontés à cette réponse se posent donc la question de la conduite à adopter.
En application de l’article R411-1 du Code de justice administrative, une requête devant le Tribunal administratif doit comporter les indications indispensables pour identifier le requérant, notamment son nom et son domicile.
Il résulte ainsi de l’article R.431-8 du Code de justice administrative que les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République française doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal. De même, le mandataire qui représente devant un Tribunal administratif une partie ayant sa résidence hors de France et qui est lui-même domicilié à l’étranger doit faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal territorialement compétent et ce, en application de l’article R.431-8 du Code de justice administrative.
Il ressort de la jurisprudence que la demande présentée par un requérant résident hors de France est irrecevable dès lors que l’intéressé n’a pas élu domicile dans le ressort de ce tribunal malgré une demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe (CAA Paris, 2 novembre 1994, n°94-455, 3è chambre, Guignard).
Toutefois, ce vice affectant la requête peut être régularisé, soit :
- Par la présentation d’une nouvelle requête signée par le contribuable ou par un tiers habilité pour agir en son nom ;
- Soit par la production d’un document se référant à la demande initiale (mémoire, notamment) signé par le contribuable ou par un tiers habilité pour agir en son nom.
En cas de régularisation, le non-résident doit bien évidemment faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal administratif compétent ou élire domicile chez la personne qui le représente devant le Tribunal administratif sous peine de voir sa requête rejetée.
