Juridique / Fiscalité

Les élections départementales remplacent les élections cantonales et désignent les membres du conseil départemental (ex-conseil général)...
  • 4 mars 2015
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    Aujourd’hui, la Cour de Justice de l’Union Européenne déclare dans son arrêt, affaire C-623/13...
  • 26 février 2015
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Certaines communes peuvent désormais majorer de 20 % la taxe d’habitation sur les logements meublés non...
  • 25 février 2015
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Afin de lutter contre les achats illicites de tabac en Europe, une circulaire du 3 septembre 2014 précise...
  • 19 février 2015
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Une disposition de la loi Macron adoptée par les députés allège la fiscalité sur la distribution...
  • 16 février 2015
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Les Français, selon qu’ils sont résidents ou non, ne sont pas égaux face au crédit immobilier....
  • 15 février 2015
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Dans des cas précis, le paiement doit être effectué par chèque barré, virement, carte de paiement ou...
  • 13 février 2015
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Le droit à l’ouverture d’un compte bancaire en France pour les Français résidant à l’étranger est...
  • 6 février 2015
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La Cour européenne de justice (CEJ) a été saisie par le Conseil d’État français (affaire C-623/13)...
  • 3 février 2015
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Une SCI ayant des associés non-résidents est taxée à 19% sur les plus-values immobilières. La différence...
  • 30 janvier 2015
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