L’arrêt du 27 juillet 2015 du Conseil d’Etat, suivant la décision du 26 février de la Cour de Justice de l’Union Européenne, a confirmé qu’un contribuable non-résident soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre ne peut être soumis aux prélèvements sociaux en France sur ses revenus du patrimoine.
Il reste à attendre la prise de position du gouvernement sur les dispositions qu’il entend prendre pour rembourser massivement l’ensemble des contribuables.
Dans ce cadre les non-résidents ayant acquitté des prélèvements sociaux en 2013 au titre de leurs revenus 2012 (revenus fonciers et plus-values immobilières) ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour réclamer la restitution de ceux-ci.
Pour les personnes qui souhaiteraient déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale à titre de précaution France Expat a mis en place un dispositif à 2 étages successifs :
- Une prestation d’éligibilité aux remboursements des prélèvements CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine qui permet de vérifier si vous êtes dans le champ d’application des conditions de l’administration fiscale avant le dépôt d’une réclamation.
- Une prestation pour le dépôt d’une réclamation auprès de l’administration fiscale pour le remboursement des prélèvements CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine au titre des années 2012, 2013 et 2014 ou sur une plus-value immobilière.
