La Loi 2023-270 parue au JO du 15 avril 2023 est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Elle concerne les assurés nés à partir du 1er septembre 1961. Rappel des principales mesures et des points à suivre en fonction de votre année de naissance.
Mesures concernant l’âge de départ
Depuis le 1er septembre 2023, l’âge légal de départ a été progressivement relevé, à raison de 3 mois par année de naissance. Ainsi, il est actuellement de 62 ans et 6 mois pour les assurés nés en 1962 et sera de 62 ans et 9 mois pour la génération née en 1963. Les assurés nés en 1968 devront attendre 2032 pour demander leur retraite, ils auront alors 64 ans.
La durée de cotisation requise pour le droit à une retraite à taux plein, qui était de 168 trimestres pour les assurés nés entre janvier et août 1961, est passée à 169 trimestres pour les assurés nés entre septembre et décembre 1961 ; elle atteindra le plafond de 172 trimestres pour la génération née en 1965, qui devra donc avoir travaillé 43 ans pour bénéficier d’une retraite sans minoration.
Quelle que soit leur année de naissance, les personnes qui attendent 67 ans pour demander leur retraite continueront à bénéficier du taux plein automatique. Même s’ils n’ont pas travaillé 43 ans. Ils ne subiront pas de minoration sur le taux de liquidation de leur retraite.
Recul de l’âge légal de départ et augmentation de la durée de carrière requise
Si vous n’êtes pas encore retraité
Si vous êtes né avant le 1er septembre 1961, vous n’êtes pas concerné par le recul de l’âge de départ.
Le nombre de trimestres requis pour le taux plein est maintenu à 166 trimestres pour la génération née en 1957, 167 trimestres pour les générations 1958-1960 et 168 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 août 1961.
Si vous êtes né entre le 1er septembre 1961 et le 1er janvier 1968
Le nombre de trimestres requis pour le taux plein augmente progressivement à raison de 1 trimestre par génération. Le taux plein automatique est maintenu à 67 ans.
Un départ anticipé au titre des carrières longues assoupli
Les assurés qui ont commencé à travailler avant un âge donné, 21 ans au maximum, et qui justifient d’une carrière complète pourront bénéficier d’un départ anticipé avant l’âge légal :*
- à 58 ans s’ils justifient de 4* ou 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 16 ans,
- à 60 ans s’ils justifient de 4* ou 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 18 ans,
- à partir de 60 ans jusqu’à la génération née en 1962 et progressivement à 62 ans pour la génération née en 1970, s’ils justifient de 4* ou 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 20 ans,
- à 63 ans s’ils justifient de 4* ou 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 21 ans.
Départ anticipé selon l’âge en début de carrière
La condition de durée de carrière a été assouplie : le nombre de trimestres requis sera identique à celui requis pour le droit au taux plein. La réglementation précédente exigeait 4 à 8 trimestres supplémentaires pour un départ avant 60 ans.
Cependant, la nouvelle réglementation maintient un décompte de trimestres plus restrictif pour les carrières longues : 4 trimestres seulement sont retenus au titre du chômage, du service militaire ou de la maladie.
La majoration des trimestres pour enfants n’est toujours pas prise en compte ni les rachats de trimestres. Mais les trimestres de congé parental seront pris en compte sous conditions.
Rappel :
* La condition de début de carrière demande aux assurés nés entre janvier et septembre de justifier de 5 trimestres et 4 trimestres seulement aux assurés nés au 4e trimestre.
Conséquences pour les expatriés
Vous avez cotisé en France, vous aurez droit à une retraite française dont le point de départ recule si vous êtes né après août 1961. Comptez vos trimestres validés en début de carrière afin de vérifier si vous pourriez bénéficier de l’assouplissement du dispositif de départ anticipé pour carrière longue.
N’oubliez pas que les trimestres cotisés auprès d’un régime de retraite étranger ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France seront pris en compte pour le droit au départ à l’âge légal comme pour le départ anticipé (À quoi servent les conventions de sécurité sociale).
Convention fiscale, carrière étrangère plus ou moins longue, possibilité de racheter dans de bonnes conditions… chaque cas est unique. Faites-vous aider par notre partenaire !
