CSG-CRDS: nouveau projet de loi

Voilà une information qui nous est parvenue de France Expat:

Vous êtes sans doute informée que Bercy envisagerait de modifier la loi concernant la CSG et la CRDS pour continuer à prélever ces cotisations auprès des non-résidents, malgré la décision de la Cour de Justice de L’union Européenne.

Voici de plus amples informations.

Nos thématiques