De retour en France, vous voulez louer une maison ou un appartement pour vos vacances dans l’Hexagone. Le propriétaire peut vous demander un dépôt de garantie, une caution.
Certes, pour une location saisonnière, elle n’est pas obligatoire. Mais, dans la pratique, elle est de l’ordre de 20 % du loyer. Avec un professionnel, elle ne peut pas dépasser 25 % (article 68 du décret du 20 juillet 1972). En outre, son montant doit être précisé dans le contrat de location.
Attention, n’oubliez pas que le propriétaire peut encaisser le chèque de caution. Vérifiez donc si votre compte est suffisamment provisionné !
Pensez à établir un état des lieux à l’entrée et à la sortie du logement. C’est sur cette base que les litiges seront arbitrés. S’il n’a pas été fait, le locataire est réputé avoir reçu les locaux en bon état et doit les rendre comme tels (article 1731 du Code civil). Il peut toutefois prouver le mauvais état de la location par des témoignages, des photos ou un constat d’huissier.
La restitution du dépôt de garantie intervient, comme prévu dans le contrat de location, au départ du locataire, parfois dans les jours qui suivent. S’il y a des dégâts, le propriétaire peut déduire le montant des réparations, mais il doit le justifier en fournissant les devis ou factures correspondantes.
En cas de conflit avec le propriétaire, le locataire peut, après lui avoir adressé une lettre recommandée avec accusé de réception, saisir le tribunal d’instance du lieu de la location.
Et si la location que vous aviez réservée se révèle très décevante, vous pouvez exiger un remboursement, considérant que vous êtes victime de publicité mensongère. Vous pouvez en apporter la preuve par tous moyens (article 427 du Code de procédure pénale). Mais vous serez plus convaincant si vous êtes en mesure de présenter un constat d’huissier, des photos, voire des témoignages à l’appui de votre réclamation.
Rendez-vous dans l’UFE la plus proche de chez vous.
