Ces solutions s’appliquent également à la personne divorcée qui ne bénéficie pas à un autre titre de l’assurance maladie et maternité. Bénéficieront de cette prise en charge la personne divorcée et les membres de sa famille à charge. Les délais partent à compter du jour de la transcription du jugement de divorce ou de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage. Dans de nombreux cas, le décès du conjoint pose non seulement le problème des ressources financières mais également celui de la protection sociale.
Le Code de la Sécurité Sociale prévoit quelques solutions, certaines pérennes, d’autres plus éphémères…
Le principe
S’il ne bénéficie pas lui-même de l’assurance maladie – maternité à un autre titre, le conjoint survivant aura alors la qualité d’ayant-droit. Il aura ainsi droit, à sa demande, aux prestations en nature du régime obligatoire d’assurance maladie et maternité dont l’assuré relevait au moment du décès, pendant une durée de douze mois à compter de la date du décès. Au-delà de ce délai et s’il n’est affilié à quelque que titre que ce soit à un régime obligatoire, il pourra bénéficier de la Couverture Médicale Universelle (CMU).
Les exceptions
Douze mois est un délai très court. C’est la raison pour laquelle le Code de la Sécurité Sociale aménage deux exceptions liées aux enfants.
L’ayant-droit a un enfant à charge
Le bénéfice de la prise en charge des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité par le régime obligatoire dont relevait le conjoint décédé est porté jusqu’au 3ème anniversaire du dernier enfant à charge. Passé cette date et sans affiliation à un régime obligatoire quel qu’il soit, l’ayant droit bénéficiera de la CMU.
L’ayant-droit a ou a eu trois enfants à charge
Si le conjoint ayant droit a ou a eu trois enfants à charge, il est obligatoirement affilié au régime général de sécurité sociale (prestations en nature maladie et maternité) à l’expiration des périodes de maintien classique.
Ces solutions s’appliquent également à la personne divorcée qui ne bénéficie pas à un autre titre de l’assurance maladie et maternité. Bénéficieront de cette prise en charge la personne divorcée et les membres de sa famille à charge. Les délais partent à compter du jour de la transcription du jugement de divorce ou de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage.
