Depuis le 1er janvier, la Protection universelle maladie (PUM) remplace la Couverture maladie universelle (CMU) dont elle poursuit et parachève la logique.
La CMU, créée en 1999, visait à ouvrir des droits à l’assurance maladie aux personnes qui ne relevaient d’aucune couverture obligatoire. La PUM va plus loin en assurant la prise en charge des frais de santé sans rupture des droits, quels que soient les changement dans votre situation, qu’ils soient professionnels (perte d’emploi…), familiaux (séparation…) ou de résidence.
En d’autres termes, cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses dépenses de santé à titre personnel, de manière continue tout au long de la vie.
Cinq changements majeurs :
- Il n’est plus demandé aux assurés de justifier leur droit à l’assurance maladie. Dès maintenant les salariés, notamment, n’ont plus à attester d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte. Chacun peut également conserver son régime d’assurance maladie, quelles que soient les évolutions de sa vie, ce qui évitera les éventuelles périodes de rupture des droits.
- La protection universelle s’adressant à toute personne majeure, le statut d’ayant droit d’un autre assuré disparaît à partir de 18 ans. Seuls les mineurs le restent jusqu’à leur majorité. Toute personne ayant droit majeur peut donc, dès à présent, demander son affiliation en tant qu’assuré à part entière. Elle pourra percevoir ses remboursements sur son compte bancaire personnel, recevoir son propre décompte de remboursement et disposer de son compte Ameli, ce qui garantit une meilleure confidentialité des informations sur les frais de santé pris en charge. Pour cela, il suffit de remplir le formulaire Demande d’affiliation au régime général sur critère de résidence (n° 735.cnamts) et de l’adresser à sa caisse d’assurance, accompagné des justificatifs demandés,
- Les changements de situation personnelle n’ont plus d’incidence sur les droits des assurés sans activité professionnelle, ce qui garantit une plus grande autonomie. En effet, en cas de mariage, de séparation ou de veuvage, l’assuré continuera d’avoir des droits en propre, indépendamment de son conjoint ou ex-conjoint
- Les changements de caisse de Sécurité sociale se feront en un clic. Les démarches lors d’un déménagement ou d’un changement de situation professionnelle seront simplifiées et leur délai fortement réduit. L’objectif est de réaliser ces changements en un clic. Il suffira de le signaler sur Ameli. Cette automatisation devrait être complète pour le régime général cette année. Au 1er janvier 2017, un transfert de dossier entre caisses primaires devrait être traité en une dizaine de jours au plus…
- La carte Vitale pourra être obtenue dès l’âge de 12 ans. Les parents pourront demander à ce que leur enfant dispose, à partir de 12 ans, de sa propre carte vitale. Cette mesure facilitera la prise en charge des soins de l’enfant en cas de séparation des parents. Ce dispositif est mis en œuvre, au sein du régime général, depuis le 1er janvier sur la base d’une demande en ligne.
La réforme s’accompagnera de nouvelles modalités de contrôle, en particulier pour identifier les personnes ayant quitté le territoire.
Et pour les Français résidant à l’étranger ?
Les Français établis hors de France qui rentrent s’installer définitivement en France sans couverture sociale pouvaient bénéficier de la CMU après un délai de 3 mois de résidence sur le territoire national. Dans ce cas l’adhésion des expatriés à l’assurance volontaire maladie-maternité de, notre partenaire, la Caisse des Français de l’étranger (CFE) permettait de neutraliser la condition de résidence de trois mois et de garantir ainsi une continuité des droits à l’assurance maladie en cas d’inactivité professionnelle lors du retour en France.
Pour un expatrié sans protection sociale, la CMU représentait souvent la seule option possible. Aujourd’hui la notion « d’ayant droit » disparaît également, chaque personne résidant en France de façon stable et régulière, autres que les cotisants, bénéfice au 1° janvier 2016 de cette couverture PUM.
Cependant rien n’est réglé pour le moment quant aux cotisations à payer, car la garantie est accordée d’office et quasiment obligatoire alors que la CMU était « quérable », c’est-à-dire qu’il fallait en faire la demande. Pour mémoire la CMU était gratuite jusqu’à 9 800 € de revenu puis payante au-delà à hauteur de 8.4% du revenu fiscal déclaré. Pour la PUM, rien n’est encore précisé !
Plus d’informations : « Ma sécu à l’étranger«
Partager cet article
