Retour définitif en France et sécurité sociale, pas de délai de carence jusqu’au 30 septembre 2021

Retour définitif en France et sécurité sociale, pas de délai de carence jusqu’au 30 septembre 2021
Si vous êtes rentré en France pour vous y installer de façon définitive entre le 1er mars 2020  et le 30 septembre 2021 sans exercer d’activité professionnelle, votre affiliation à la sécurité sociale se fera sans le délai de carence habituel de 3 mois.

 

La mesure initialement prolongée jusqu’au 1er juin  pour les retours effectués depuis le 1er mars 2020 pour les personnes n’exerçant pas d’activité professionnelle à leur arrivée est donc prolongée jusqu’au 30 septembre 2021.
Vous pourrez donc bénéficier d’une prise en charge immédiate de vos soins.

Comment ça marche ?

Pour en bénéficier adressez à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence en France les éléments suivants :
  • le formulaire S1106 Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie
  • une photocopie de leur carte d’identité ou de leur passeport,
  • un RIB
  • le formulaire S3705 Demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés si vous avez un ou plusieurs enfants mineurs à charge Votre conjoint doit également remplir le formulaire S1106 , fournir une pièce d’identité ainsi qu’un document attestant du lien de parenté ( mariage, pacs, concubinage ou le cas échéant déclaration sur l’honneur).

Un titre de séjour sera demandé pour les conjoints ressortissants d’un état hors Union Européenne, Espace européen et Suisse.

Attention ! Ceci n’est valable que dans le cas d’un retour définitif en France et non d’un séjour temporaire.

Nos thématiques