Je vous prie de trouver :
1) un courrier adressé au ministre des affaires étrangères concernant la suppression annoncée des crédits « emploi et formation professionnelle » dans les consulats avec l’exemple emblématique de Buenos Aires, lire le courrier
2) un courrier adressé au ministre des affaires étrangères (cosignés de l’ensemble des sénateurs UMP et UDI des Français de l’étranger) concernant la fermeture du consulat général de France à Edimbourg, lire le courrier
3) une question écrite concernant les réduction d’impôt pour les dons aux organismes d’intérêt général par les Français de l’étranger
Question n° 13479 – Réduction d’impôt pour les dons à des organismes d’intérêt général par les Français de l’étranger (publiée au JO le 30/10/2014) M. Christophe-André Frassa expose à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget que l’article 200 du code général des impôts dispose que les dons aux œuvres ouvrent un droit à une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Or, cette mesure exclue de son champ d’application de très nombreux Français de l’étranger qui, acquittant un impôt sur leurs revenus au titre d’autres dispositions du code général des impôts, ne sont pas, pour autant, domiciliés en France au sens de l’article 4 B de ce code. Cette inégalité de traitement pénalise nos compatriotes établis hors de France alors même que ceux-ci consentent chaque année des dons à de nombreux organismes et œuvres reconnus d’utilité publique. Cette notion de domiciliation en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts est devenue un frein à la générosité des Français de l’étranger. Et ce, d’autant que pour les contribuables domiciliés en France, les sommes versées à des organismes agréés situés dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège, ouvrent également droit à une réduction d’impôt et, qu’à défaut d’agrément, le contribuable doit justifier que l’organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes éligibles situés en France. Il existe donc un déséquilibre entre les organismes éligibles et les contribuables éligibles à ce dispositif en fonction de leur domiciliation ou non en France. Il lui demande, par conséquent, que soient mises à l’étude les conditions dans lesquelles les Français établis hors de France, qui acquittent un impôt sur leurs revenus en France, pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons consentis aux organismes d’utilité publique.
4) une question écrite concernant la fermeture du consulat général de France à Porto
Question n° 13478 – Fermeture du consulat général de France à Porto (publiée au JO le 30/10/2014) M. Christophe-André Frassa attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la fermeture programmée, au printemps 2015, du consulat général de France à Porto et ses conséquences sur la communauté française qui réside dans le nord du Portugal. Au-delà du fait que ni les élus consulaires, ni les associations n’ont été consultés avant que la fermeture soit décidée par le ministère des affaires étrangères, cette décision est très mal vécue par la communauté française du Portugal au moment même où la population française dans ce pays est en pleine croissance. Il est désormais question de transformer ce consulat général en consulat honoraire, ce qui aura un impact important sur les services offerts à la communauté française du nord du Portugal. Si des considérations budgétaires, compréhensibles dans le contexte actuel, peuvent être avancées quant à la fermeture du consulat général de France à Porto et sa transformation en consulat honoraire, celles-ci ne doivent pas être systématiquement faites sur le dos de nos compatriotes et des services que l’État leur doit en matière d’administration des Français à l’étranger. Il lui demande en conséquence que le choix du futur consul honoraire se porte sur une personnalité de nationalité française afin que celle-ci puisse assumer des fonctions consulaires au-delà des fonctions de représentation. Par ailleurs, il lui demande qu’un agent titulaire du ministère des affaires étrangères puisse être attaché à ce consulat honoraire afin de garantir la continuité des services actuellement offerts à la communauté française du nord du Portugal.
Christophe-André FRASSA
Sénateur représentant les Français établis hors de France
Secrétaire de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d’Administration générale
Sénat – Palais du Luxembourg 15, rue de Vaugirard – F-75291 Paris cedex 06
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