Chères compatriotes, Chers compatriotes,
Au moment du 50ème anniversaire des relations diplomatiques entre la France et la Chine, l’Assemblée nationale a ratifié, jeudi 20 novembre 2014, un nouvel accord signé avec la Chine le 26 novembre 2013 à Pékin, en remplacement de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984. Comme auparavant, il ne s’appliquera pas à Hong Kong, Macao et Taïwan.
Cette convention tient compte des difficultés que peuvent rencontrer les projets d’exportation ou d’investissement en Chine et la France a obtenu satisfaction sur de très nombreuses demandes d’évolution. Aussi, l’actualisation de la convention fiscale est bienvenue. La ratification de l’accord fiscal avant la fin de l’année permettra de retirer tous les bénéfices des nouvelles dispositions dès 2015.
En règle générale, la répartition des droits d’imposer est modifiée en faveur de l’État de résidence, ce qui constituera une simplification pour les entreprises.
Autre mesure phare pour les entreprises françaises, la diminution du taux de retenue à la source sur les dividendes qui passera, dans la plupart des cas, de 10 % à 5 %. Il est important de souligner également que le nouvel accord met un terme au dispositif de crédits d’impôt forfaitaire.
A noter également que le principe d’imposition dans l’Etat de la source des rémunérations des agents publics sera étendu au personnel des établissements d’enseignement à but non lucratif d’un Etat. L’exonération applicable aux étudiants, apprentis, personnes en formation en entreprise dans l’autre Etat est étendue aux stagiaires ce qui sécurisera la situation des volontaires internationaux en entreprise (VIE).
Je vous propose de prendre connaissance en détails de ce nouvel accord avec le dossier législatif de l’Assemblée nationale et de retrouver le contenu de mon intervention en Commission des Affaires étrangères :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/accord_fiscal_Chine.asp
Cet accord est l’occasion de souligner, une nouvelle fois, la qualité des relations entre nos deux pays. Il ne fait aucun doute qu’il contribuera à promouvoir les échanges économiques de part et d’autre.
Restant à votre entière disposition,
Sincères salutations,
Thierry MARIANI
Député des Français établis hors de France
Ancien Ministre
Site internet : www.thierrymariani.com
