Comment protéger votre conjoint en cas d’accident de la vie ?
La protection du conjoint survivant : un souci légitime au sein de chaque couple
Cette protection peut être assurée en conjuguant régime matrimonial et dispositions successorales, sachant que la loi applicable à la succession du conjoint décédé influera sur la part dont il sera possible de disposer au profit du conjoint survivant.
Cette part pourra être limitée par la réserve héréditaire, c’est à dire la part du patrimoine réservée par la loi à vos héritiers, qui peut être plus ou moins importante selon la situation familiale, voire même inexistante dans certains pays qui ne reconnaissent pas cette disposition.
Tout d’abord le régime matrimonial :
Dans un contexte international il est indispensable d’établir un contrat de mariage déterminant la loi applicable au régime matrimonial et en assurant ainsi la pérennité, quelques soient les futurs pays d’expatriation.
La donation au dernier vivant permet de transmettre à son conjoint toute la quotité disponible, c’est-à-dire la part qui n’est pas légalement réservée aux enfants. Elle est par nature limitée en fonction de la situation familiale (exemple : un tiers du patrimoine en présence de deux enfants). Cette donation n’étant pas reconnue par tous les pays, il conviendra de la recopier dans les mêmes termes sur un testament pour garantir sa légalité.
En choisissant un régime de communauté, le conjoint survivant aura droit hors succession à la moitié des capitaux générés durant le mariage même si le survivant n’a eu aucun revenu ni salaire durant le mariage.
Pour favoriser l’époux survivant, cette moitié peut être accrue par une clause préciputaire, incluse dans le contrat de mariage, qui permet au conjoint survivant de recevoir, au décès de son époux, un ou plusieurs biens communs déterminés, en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit avant le partage avec les héritiers.
De même une clause d’attribution inégale de la communauté dans le contrat de mariage peut accorder davantage à l’époux : les deux-tiers, les trois-quarts ou même la totalité de la communauté.
Observation faite que toute clause préciputaire ou d’attribution inégale de la communauté peut être réduite à la quotité disponible (c’est-à-dire la part du patrimoine d’une personne qui n’est pas légalement réservée aux héritiers et dont elle peut disposer librement), en présence d’enfants non issus du mariage qui peuvent demander, en vertu de l’action en retranchement, la réduction de l’avantage réalisé à hauteur du montant de cette quotité.
Dispositions successorales :
Lors du décès la part du défunt dans la communauté ainsi que ses biens propres constitueront l’actif successoral sur lequel une donation entre époux accompagnée d’un testament, voire seulement un testament bien rédigé en raison de l’éloignement d’un notaire, permettront de conférer au conjoint survivant le maximum de droits permis par la loi successorale applicable au moment du décès.
Rappelons qu’à compter du 17 aout 2015, les français bénéficieront des dispositions du règlement européen concernant la loi applicable aux successions et aux termes duquel disparaitra le système qui sépare les meubles et les immeubles dans le droit international français.
La totalité de la succession sera soumise à une seule et même loi, celle du pays ou le défunt a eu son dernier domicile ou celui avec lequel il avait le plus de liens et d’intérêts lors de son décès s’il s’agit d’un Etat membre de l’Union Européenne. Mais il sera aussi possible d’opter pour l’application de la loi successorale nationale, donc française dans notre cas, par voie testamentaire.
L’assurance vie permet aussi de protéger le conjoint ; toutefois une certaine prudence s’impose car la jurisprudence de la Cour de Cassation réintègre pour le calcul de la réserve héréditaire le montant des primes importantes versées par le défunt, comme cela serait le cas du prix de vente d’un bien immobilier investi en assurance vie.
Notons enfin que ces dispositions ne concernent pas la fiscalité des successions pour laquelle chaque Etat est souverain.
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