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Départ de France : Nouvelle instruction sur le PEA
Une nouvelle instruction du 8 mars 2012 publiée le 20 mars 2012 prévoit que désormais le transfert de domicile fiscal hors de France par le titulaire d’un PEA n’entraîne plus automatiquement la clôture du plan sauf si ce transfert s’effectue dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC)*.
Cette instruction s’applique aux départs de France à compter du 20 mars 2012.
Cas d’un transfert dans un Etat ne faisant pas partie des ETNC :
L’instruction précise que les produits et plus-values procurés par les placements effectués sur un PEA détenu par un non-résident de France sont, en principe, exonérés d’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que pour les résidents de France.
Par ailleurs, si le titulaire du plan, non résident fiscal, procède à la clôture, au retrait ou au rachat, le gain net réalisé est hors du champ d’application de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Cas d’un transfert dans un ETNC :
La clôture automatique du plan s’accompagne de l’imposition du gain net réalisé à l’impôt sur le revenu si le plan est ouvert depuis moins de cinq ans et aux prélèvements sociaux quelle que soit la date d’ouverture du plan.
RAPPEL :
Malgré tout, l’expatriation peut entraîner un changement de statut fiscal ayant des incidences sur certains comptes et placements détenus en France.
En admettant que le salarié devienne non-résident fiscal de France, il devra avant son départ:
- informer sa (ses) banque(s) de son départ et demander la modification de ses comptes bancaires « résident » en comptes de « non-résident ».
- clôturer certains comptes tels le Livret jeune et le Livret d’Epargne Populaire (LEP).
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*Au 1er janvier 2011 il s’agit de Anguilla, Belize, Brunei, Costa Rica, Dominique, Grenade, Guatemala, Iles Cook, Iles Marshall, Libéria, Montserrat, Nauru, Niue, Panama, Philippines, Saint-Vincent et les Grenadines, Oman et Îles Turques-et-Caïques.
