En qualité de non-résidents, vous pouvez être soumis à des obligations déclaratives en France. De quoi s’agit-il concrètement ?
Fiscalité des non-résidents : ce qu’il faut savoir avant de déclarer
L’impôt sur le revenu : un régime spécifique pour les non-résidents
Les non-résidents sont soumis en France à une obligation fiscale limitée, c’est-à-dire qu’ils sont imposés uniquement sur leurs revenus de source française (salaires, revenus fonciers, revenus de location meublée professionnelle ou non etc.).
Ils sont alors tenus de déposer chaque année en France une déclaration d’impôt sur le revenu.
En cas de cession d’actions gratuites, stock-options, BSPCE se rattachant à une activité exercée antérieurement en France, le gain d’acquisition est susceptible d’être imposé en France quand bien même vous résidez à l’étranger au moment de la cession de ces valeurs mobilières.
Enfin, les non-résidents ne bénéficient pas de la plupart des réductions et crédits d’impôt (emploi à domicile, dons, etc.).
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) : une imposition sur le patrimoine immobilier français
Si vous possédez un ou plusieurs biens immobiliers en France dont la valeur nette est supérieure à 1,3 m€ au 1er janvier de l’année d’imposition, vous êtes susceptible d’être redevable de l’IFI.
Seuls les biens immobiliers – détenus directement ou indirectement – situés en France sont pris en compte dans ce cas (en ce compris la valeur des parts de SCPI représentative de biens situés en France).
Les non-résidents ne bénéficient pas du plafonnement de l’IFI, qui limite l’imposition globale des contribuables à 75% de leurs revenus.
La taxe de 3 % : un piège méconnu
La taxe de 3 % concerne toutes les entités (SCI, sociétés étrangères, etc.) qui détiennent directement ou indirectement des biens immobiliers situés en France. Cette taxe peut être évitée, à condition de remplir une déclaration annuelle spécifique (n°2746), destinée à révéler l’identité des bénéficiaires effectifs.
Or cette déclaration est fréquemment oubliée ou mal comprise, en particulier lorsque la société détentrice est établie à l’étranger. Un point à surveiller de près !
Particularités dans le cas d’une mobilité
En cas d’installation en France en 2024, vous (re)devenez résident fiscal français à compter du jour de votre installation, ce qui implique en France :
- L’imposition des revenus mondiaux,
- Si vous êtes salarié ou mandataire social, le bénéfice, sous conditions, du régime des impatriés (qui donne droit à une exonération partielle d’impôt sur certains revenus pendant plusieurs années),
- L’obligation de déclarer les actifs détenus à l’étranger (comptes bancaires, trusts…),
- Et éventuellement un IFI calculé sur le patrimoine immobilier mondial (sauf exceptions liées au régime des impatriés).
Anticiper ce changement vous permettra d’éviter les oublis déclaratifs et de profiter pleinement des éventuels régimes de faveur.
En cas de départ de France en 2024, à l’inverse, vous perdez le statut de résident fiscal à compter du jour de votre départ. Ceci implique :
- L’imposition de vos seuls revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales éventuellement applicables ;
- L’assujettissement à l’IFI des seuls actifs immobiliers situés en France ;
- L’éventuelle obligation de procéder à l’établissement d’une déclaration d’Exit tax.
Focus sur l’Exit tax
Les résidents fiscaux de France qui s’installent à l’étranger peuvent être imposés sur leurs plus-values latentes au jour de leur départ de France (notamment dans le cas d’une détention de titres d’une valeur globale d’au moins 800 K€ ou représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société).
Dans la plupart des cas, un sursis de paiement peut être demandé.
Dans cette situation, il convient toutefois de déposer une déclaration d’Exit tax (les délais diffèrent en fonction de votre pays d’accueil) ainsi que des déclarations de suivi les années suivant le départ.
Enfin, que vous soyez ou non soumis à l’Exit tax, une déclaration spécifique est à effectuer au titre de l’année de votre départ ou de votre retour.
Vous l’aurez compris, la fiscalité des non-résidents français comporte de nombreuses spécificités.
La période de déclaration qui s’annonce est donc l’occasion de faire un point sur votre situation.
Nous demeurons à votre disposition pour évoquer avec vous vos problématiques fiscales.
Contact :
Julien Bellet
8, rue Royale
75 008 Paris
Tel : +33 (0) 1 79 35 10 80
