Suite à la question au gouvernement de M. Christophe-André Frassa, Sénateur des Français de l’étranger, à propos de la différence de traitement entre les Français de l’étranger et les Français résidents en France, une réponse solution a été apportée.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les contribuables non résidents devaient être assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, tout en restant soumises à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales, lorsqu’ils tirent de la France la majorité ou la quasi-totalité de leurs revenus.
Désormais, ces contribuables, dits « non-résidents Schumacker » (en rapport avec le nom de l’arrêt « Schumacker » du 14 février 1995) peuvent, de la même manière que les contribuables fiscalement domiciliés en France, faire état pour la détermination de leur impôt sur le revenu des charges admises en déduction de leur revenu global et des dépenses ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt sur le revenu.
Source : Texte complet sur le site du Sénat
