Pas facile de s’y retrouver…
Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n’avez pas la nationalité et voussouhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire,les conventions bilatérales ou internationales, il n’est pas aisé de s’y retrouver.
Il est erroné de penser qu’étant français, le juge saisi du divorce appliquera nécessairement le droit français. À l’inverse, le tribunal français pourra tout à fait prononcer un divorce en application du droit marocain, chinois ou australien. Dans un contexte international se pose tant la question de la juridiction compétente que celle de la loi applicable au divorce.
- Quel tribunal peut-on saisir ?
La compétence du tribunal dans l’Union européenne
Depuis le 1er mars 2005 s’applique le Règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Ce règlement règle les conflits de juridiction en matière matrimoniale, et notamment détermine les règles de compétence en matière de divorce. Ce règlement s’applique dès lors qu’un ressortissant communautaire ou un ressortissant non communautaire a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre.
- Quelle sera la loi applicable au divorce ?
Les effets du divorce relèvent également de la loi du divorce, notamment la dissolution du régime matrimonial et la date à laquelle elle se produit. Il en est de même des prestations et des dommages et intérêts. En revanche, les obligations alimentaires sont régies par la Convention de La Haye du 2 octobre 1973.
Même en saisissant les tribunaux français, le demandeur n’est pas assuré de se voir appliquer la loi française. En dehors des règles posées par des conventions bilatérales comme la convention franco-marocaine, francopolonaise ou encore franco-yougoslave, la loi applicable au divorce est
déterminée par l’article 309 du code civil selon lequel : « Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
– lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française
– lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français
– lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps ».
Vous avez d’autres interrogations…
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Source
Un élu à votre écoute Lettre d’information n°8- Août 2011
En partenariat avec Louis Duvernois Sénateur des Français établis hors de France
