Divorce et expatriation – Biens et enfants

L’équilibre du couple et des enfants peut vaciller lors d’une expatriation ce qui explique un taux de divorces plus important pour les expatriés que pour les résidents français (1 couple sur 2 en expatriation versus 1 couple sur 3 en France).

Lorsque la famille s’expatrie, elle se retrouve loin de ses repères habituels, principalement pour le conjoint suiveur qui laisse en France son univers, ses repères sociaux, parfois son travail, afin de favoriser la carrière professionnelle de son conjoint.

Dès lors qu’il existe un élément d’extranéité lié à une nationalité ou une résidence habituelle fixée à l’étranger, des règlements européens, des conventions internationales ou le droit international privé sont susceptibles d’entrainer la compétence du tribunal de tel ou tel pays et l’application de lois différentes sur chaque élément du divorce : le prononcé du divorce, l’organisation de la vie des enfants (la responsabilité parentale), les obligations alimentaires entre époux (devoir de secours et prestation compensatoire) et le régime matrimonial…

Cela entraine une grande complexité et nécessite parfois de recourir à un avocat français ainsi qu’à un conseil local en fonction du lieu de résidence de la famille.
Quelques conseils précieux peuvent faciliter ces situations de crise.

Pour les biens du couple marié, 2 outils :

1. Le contrat de mariage :

Si l’expatrié n’est pas marié mais qu’il envisage de le faire, il est toujours plus sécurisant de faire établir chez un notaire un contrat de mariage, à dimension internationale qui permettra d’anticiper les conséquences d’une éventuelle expatriation en prévoyant certaines clauses :

– le choix du régime matrimonial : permettant aux futurs époux de choisir le régime matrimonial qu’ils souhaitent se voir appliquer et également la loi qui le régira.

– une clause attributive de juridiction concernant les obligations alimentaires et le régime matrimonial : ce qui permet aux futurs époux d’anticiper et de sécuriser la compétence des juridictions françaises (ou autres) pour le cas où d’éventuelles questions devraient être tranchées en cas de litige.

Ce contrat permettra donc de déterminer en amont le tribunal compétent pour une partie essentielle des problématiques liées au divorce.

Pour les couples déjà mariés en France sans contrat de mariage, donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ils peuvent toujours changer de régime matrimonial avant leur départ.

Rappel sur les grandes lignes du régime légal français :

Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts est régi par les articles 1400 et suivants du Code civil.

En substance, les revenus et biens perçus et acquis pendant le mariage sont tous communs. Restent propres à chacun des époux, les biens détenus avant le mariage ou acquis par donation et succession. Néanmoins, les revenus issus de ces biens seront communs.

Concernant les dettes, les époux sont solidairement tenus aux dettes contractées ensemble et aux dettes contractées par l’un ou l’autre pour les besoins du ménage ou l’éducation des enfants. Cela étant, cette solidarité est exclue pour la dette contractée par un époux dès lors qu’elle est manifestement excessive au regard du train de vie du ménage et de l’utilité de l’opération. Cela signifie que le créancier d’un époux peut se faire rembourser sur les gains et salaires de l’autre que si la dette concerne l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants et n’est pas manifestement excessive.

Au moment de la séparation, l’ensemble du patrimoine commun des époux est réparti par moitié entre eux, exception faite d’éventuelles récompenses à calculer. Les récompenses sont essentiellement composées de fonds propres qui ont servi à la communauté. Par exemple, si vous achetez un bien immobilier avec votre époux/épouse mais qu’une partie du prix de vente est réglé à l’aide de fonds propres (par exemple issus d’une succession), alors vous aurez droit à une récompense au moment de la liquidation du régime matrimonial. En définitive, vous récupérerez les fonds propres investis.

2. La déclaration préalable de loi applicable

Concernant la loi applicable au régime matrimonial, les époux peuvent également faire chez leur notaire ou sous seing privé, une déclaration préalable de loi applicable laquelle leur permettra de fixer en amont la loi applicable à leur régime matrimonial, soit la loi de la nationalité de l’un des époux soit la loi de la résidence habituelle de l’un des époux. L’ensemble des biens des époux sera soumis à cette loi.L’article 6 de la convention de LAHAYE du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux permet ce changement de régime matrimonial.

Concernant les biens, les époux peuvent donc anticiper les difficultés.

Pour les couples non mariés, leurs patrimoines sont séparés ou en indivision, c’est le régime de l’indivision de l’état du lieu de situation des immeubles qui s’appliquera en cas de partage judiciaire.

Concernant les enfants

Il est préférable de prendre conseil avant son départ auprès d’un avocat pour savoir quel sera le tribunal compétent et la loi applicable en cas de séparation, même si cela parait difficile à mettre en pratique.

En vertu des textes internationaux, la compétence est dévolue aux juridictions du lieu de résidence habituelle de l’enfant mineur.
Idéalement, il est possible par exemple dans le cadre d’un PACS, d’un acte sous seing privé ou même par acte d’avocat de prévoir des dispositions relatives aux enfants tels que leur lieu de résidence, le tribunal compétent ou la loi applicable.

Même si ces actes ne peuvent déroger à un règlement européen ou une convention internationale, ils pourront néanmoins être pris en considération dans le cadre d’un litige et quoiqu’il en soit, auront eu le mérite de créer un espace de discussion.

Vous l’aurez compris, avant toute expatriation, prenez conseil, cela permet toujours d’aborder plus sereinement l’avenir.

Pour toute question concernant le droit de la famille,
n’hésitez pas à consulter Céline Richard, associée du cabinet Familynks. Contact : cr@familynks.fr