Zones à risque : réduction de la charge fiscale liée à la résidence en France

L’arrêté du 18 mars 2025 fixe les zones géographiques à risques concernées par un appel à quitter la zone ou une opération de retour collectif. Cet arrêté permet aux ressortissants français de ces zones d’obtenir sous certaines conditions le dégrèvement de la taxe d’habitation sur leur résidence secondaire.

Un arrêté qui s’inscrit dans le contexte légal du Code général des impôts

Selon l’article  1414 A du Code général des impôts, les personnes domiciliées hors de France bénéficient d’un dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour le logement qui constituait leur résidence principale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France, au titre de l’année de leur retour en France, faisant suite à un appel à quitter la zone où était établie leur résidence ou à une opération de retour collectif décidé par le ministre des affaires étrangères ou le chef de la mission diplomatique.

La liste des appels et opérations concernés est fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

Bien que très limité géographiquement et aux conditions d’application restreintes, cet arrêté établit un lien entre le Français de l’étranger et sa résidence qualifiée de principale.

Qui est concerné cette année ?

Les quatre zones géographiques définies par l’arrêté  du 18 mars 2025 sont :

• Haïti
• Iran
• Liban
• Vanuatu

Consulter l’arrêté ici

Les crises auxquelles ont été confrontés ces quatre pays ont amené à une demande d’évacuation et à une opération de retour collectif des ressortissants français.

Par conséquent, les Français domiciliés dans ces zones géographiques et qui ont maintenu leur résidence principale en France avant leur départ, peuvent bénéficier du dégrèvement de la taxe d’habitation sur leur résidence secondaire.

Cette mesure s’applique au titre de l’année 2024. Le dégrèvement se fait uniquement sur réclamation.

Si vous êtes concerné, faire votre réclamation sur impots-gouv. Connectez-vous à votre messagerie sécurisée sur votre espace personnel. Cliquez sur la rubrique “écrire”. Sélectionnez la rubrique “réclamation/contestation” puis la rubrique “taxe d’habitation”.