Vous prenez votre retraite à l’étranger et vous avez cotisé moins de 15 années pour votre retraite en France. Vous ne pourrez pas bénéficier de la sécurité sociale française pour les soins inopinés ou programmés lors de votre retour en France. Cette mesure mise en place en 2019 a fait polémique. La mesure va être « un peu » assouplie…
Depuis le 1er juillet 2019, les pensionnés établis à l’étranger ne peuvent plus bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé (soins urgents et soins programmés) lors de leurs séjours temporaires en France, à moins d’avoir cotisé pendant au moins 15 ans auprès d’un régime français d’assurance maladie (sauf disposition contraire prévue par une convention bilatérale de sécurité sociale, ou s’ils résident dans un Etat de l’Union européenne).
Un amendement déposé lors de l’examen du PFLSS 2022 prévoit un assouplissement afin de maintenir l’affiliation à l’assurance maladie dès que les intéressés bénéficient d’une pension rémunérant une durée d’assurance de plus de dix ans en France au 1er juillet 2019.
Pour les autres, les 15 années de cotisation demeureront nécessaires.
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Notre article suite à la modification de la loi www.ufe.org/actualites/retraite-francaise-et-couverture-maladie-ce-qui-change
Le texte voté à l’Assemblée nationale dans le PLFSS https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4685/AN/176
- 25 novembre 2021