Quand on part s’installer à l’étranger, tout est nouveau. Il faut prendre ses marques et jongler avec l’interculturel… On peut parfois passer à côté d’informations essentielles. Et plus encore quand il s’agit d’un pays qui nous semble proche. Deux pays amis mais pas jumeaux ! En matière de divorce, les différences sont importantes. Alors une convention par consentement mutuel peut elle être reconnue au Québec ?
Depuis 2017, il est possible de divorcer en France par consentement mutuel sans recours au juge lorsque les époux se sont accordés sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences, chacun d’eux mandate son propre avocat.
Les avocats sont ensuite chargés d’établir une convention de divorce reprenant l’intégralité des termes de l’accord entre les parties. Cette convention produira ses effets en France dès son dépôt au rang des minutes du Notaire.
Cette convention de divorce peut-elle être reconnue et efficace au Québec ?
De prime abord, nous serions tentés de répondre par l’affirmative, les québécois sont nos amis, nous parlons la même langue et nos relations sont souvent qualifiées de « privilégiées ».
Cela étant, il ne faut pas s’y méprendre car nos règles juridiques diffèrent à bien des égards.
En effet, les règles de droit international privé en vigueur au Québec ne permettent pas la reconnaissance de l’efficacité d’une convention de divorce déposée au rang des minutes d’un notaire en France.
Au Québec, seuls les jugements étrangers peuvent être reconnus et exécutés. La condition essentielle à la reconnaissance est donc que le divorce soit prononcé par une autorité compétente.
Or, la convention de divorce « à la française » n’est pas considérée comme un jugement étranger dès lors qu’en droit québécois, le notaire n’est pas considéré comme une autorité compétente indépendante.
Son contrôle formel n’atteint pas le niveau de contrôle suffisant pour être constitutif de divorce.
Ainsi, pour assurer la reconnaissance et l’exécution d’une convention de divorce française, il sera préférable de la faire homologuer par un juge français.
Le jugement de divorce amiable français sera alors parfaitement reconnu chez nos amis québécois et pourra circuler internationalement si d’aventure les ex-époux s’expatriaient dans un autre pays.
Maître Céline Richard 