Non- résidents : quelles sont vos obligations fiscales ?

Lorsque vous vous expatriez, votre statut fiscal peut être amené à changer. Votre résidence fiscale et les dispositions prévues par les conventions fiscales internationales définissent les règles applicables en matière d’impôt sur le revenu. Focus de notre partenaire, la Banque Transatlantique.

 

La résidence fiscale d’une personne physique s’apprécie selon différents critères. Dans un premier temps, il convient d’analyser les critères prévus par les droits internes des pays concernés.

En France, il convient d’appliquer les critères de l’article 4 B du Code Général des Impôts qui précise qu’une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France si elle remplit l’un des critères ci-dessous :

• son foyer ou le lieu de son séjour principal se situe en France,

• elle exerce son activité professionnelle à titre principal en France,

• le centre de ses intérêts économiques est en France.

 

Nouveauté : La loi de finances pour l’année 2020 étend la notion d’activité professionnelle exercée en France à titre principal aux dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Les dirigeants concernés par cette mesure sont le président du conseil d’administration lorsqu’il assume la direction générale de la société, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire, les gérants et autres dirigeants ayant des fonctions analogues.

S’il existe un  conflit de résidence entre la France et votre pays d’accueil, il faudra alors vous référer à la convention fiscale internationale applicable. Cette convention énonce en effet une série de critères qui permettront de définir votre pays de résidence fiscale. Nous vous recommandons, dans ce cas, de faire analyser votre situation par un professionnel compétent. 

 

 

Le transfert de votre résidence fiscale hors de France a pour conséquence de nouvelles obligations fiscales.

Les personnes non domiciliées fiscalement en France ne sont imposables en France que sur leurs revenus de source française. Par exemple, si vous avez conservé un bien immobilier loué en France vous devrez déclarer les revenus locatifs et vous serez redevables d’un impôt au titre des loyers perçus.

Les revenus locatifs et plus-values immobilières de source française perçus par un contribuable non domicilié en France sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 7,5% pour les personnes relevant du régime de sécurité sociale d’un État de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse et de 17,2% pour les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’autres États.

Les personnes non domiciliées en France ne sont, en principe, imposables à l’IFI en France que sur leurs biens immobiliers situés en France dès lors que celui-ci est supérieur à 1 300 000 euros au 1er  janvier de l’année.

Cela concerne les biens immobiliers détenus en direct ou via une société, des Sicav ou fonds communs de placement composés de plus de 20% de biens immobiliers situés en France ou encore des unités de compte immobilières françaises des contrats d’assurance vie rachetables (sous réserve de l’application des conventions fiscales).

 

L’ « exit tax » concerne les contribuables détenant des participations dans des sociétés et des placements financiers qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France : ils sont soumis, sous certaines conditions, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur leurs plus-values latentes et leurs plus-values en report d’imposition.

 

Les non-résidents de France qui disposent de revenus de source française entrant dans la composition du revenu fiscal de référence sont soumis à la CEHR (au taux de 3% et 4% au-delà d’un certain seuil de revenu selon leur situation de famille).