Le mois de mai symbolise pour beaucoup l’arrivée des beaux jours. En France, il marque également l’arrivée de la déclaration d’impôts. Elle est dématérialisée, simplifiée mais…Vous êtes expatrié et votre domicile fiscal se situe hors de France. Quelles sont les modalités d’imposition de vos revenus ? Notre partenaire la Banque Transatlantique vous répond.
Impôt sur le revenu pour les expatriés
En vertu du droit interne français, une personne domiciliée hors de France a une obligation fiscale limitée puisqu’elle n’est imposée en France que sur ses revenus de source française, (revenus d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France, revenus fonciers pour les immeubles situés en France par exemple).
Ces revenus sont en principe soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux règles du quotient familial. Les réductions et crédits d’impôts ne sont généralement pas pris en compte.
Les non-résidents fiscaux sont soumis à un taux minimum d’imposition de 20%, puis 30% pour la fraction du revenu net imposable excédant 26 070 € pour les revenus 2021 (14,4% et 20% s’ils proviennent des DOM).
À noter que les contribuables peuvent toutefois demander l’application d’un taux moyen d’imposition, résultant de l’imposition de vos revenus de sources française et étrangère, s’il est plus favorable. Il est possible de formuler cette demande même en l’absence de revenus étrangers. Pour le calcul du taux moyen, les pensions alimentaires peuvent, sous certaines conditions, être déduites de leurs revenus.
L’impôt est en principe recouvré par voie de rôle ; les contribuables reçoivent un avis de l’administration fiscale avec l’impôt dû. Cependant, certains revenus de source française donnent lieu, lors de leur réalisation ou de leur versement, à une retenue à la source ou à un prélèvement (libératoire ou non selon les cas), tels que :
Il convient de se référer à la convention fiscale signée entre la France et le pays de résidence – si elle existe – afin de vérifier que :
- le droit d’imposer tel revenu est maintenu à la France
- le cas échéant, le taux de retenue à la source prévu par le droit interne est éventuellement réduit par la convention.
1 Taux de retenue à la source augmenté pour certains revenus payés à un résident d’un Etat ou territoire non coopératif
2 Barème applicable aux revenus 2022
3 Une taxe spécifique s’applique également sur certaines plus-values immobilières (au taux maximum de 6% lorsque la plus-value imposable est supérieure à 260 000 €).
Prélèvements sociaux pour les expatriés
Les personnes physiques domiciliées hors de France ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux, sauf sur leurs plus-values immobilières et leurs revenus locatifs de source française, et ce au taux de 17,2%.
Les personnes relevant du régime de sécurité sociale d’un autre État de l’Union européenne, de l’espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse ne sont, quant à elles, pas redevables de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur ces revenus, mais uniquement du prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.
RAPPEL : Dates de déclaration d’impôts pour les expatriés
La date limite de déclaration des revenus en ligne est fixée au 24 mai 2022 pour les non résidents. Cependant, en cas de déclaration papier, cette date est repoussée au 31 mai 2022 pour tous.
Article proposé par Article écrit par notre partenaire la Banque Transatlantique
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