Les réformes du droit de la famille adoptées récemment ont entrainé une modification substantielle des livrets de famille. Ils ont dû s’adapter à la nouvelle règle de choix du nom, à la prise en compte de la PMA… Focus sur ce nouveau livret.
Que dit l’arrêté du 3 mai 2022 ?
Pour les naissances par PMA
Pour les couples de femmes qui recourent à un donneur pour leur PMA la filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, par sa seule désignation dans l’acte de naissance de l’enfant. Pour sa conjointe, la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire .
Choix du nom de famille simplifié
Dans le cadre d’une PMA les deux femmes peuvent choisir le nom de famille de l’enfant au plus tard le jour de la déclaration de naissance. Elles peuvent alors choisir, soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par elles dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles. En l’absence de déclaration conjointe de choix du nom à l’officier de l’état civil, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacune d’elles, accolés selon l’ordre alphabétique. Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.
Lorsque les parents ou l’un d’eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu’un seul nom à leurs enfants.
En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, les parents qui n’ont pas usé de la faculté de choix du nom peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l’acte de naissance de l’enfant, au plus tard dans les trois ans suivant la naissance de l’enfant.
Lorsque les parents en sont d’accord, l’enfant peut bénéficier de l’usage, du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, en l’ajoutant ou en le substituant à son propre nom, dans l’ordre choisi par ses parents et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
Le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant peut l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage à condition d’en informer préalablement et en temps utile l’autre parent.
En ce qui concerne l’adoption
Les couples de femmes qui recourent à la PMA doivent choisir le nom de famille de l’enfant. Elles choisissent soit le nom d’une d’entre elles ou les deux noms accolés dans l’ordre qu’elles auront choisi ou par ordre alphabétique sans précision.
En cas d’adoption plénières par un couple pacsé ou des concubins de plus de 26 ans, vivant sous le même toit depuis plus d’un an, l’enfant portera le nom de l’adoptant en lieu et place de son nom d’origine. En cas d’adoption plénière par deux époux, pacsés ou concubins ou dans le cas d’adoption de l’enfant de son conjoint, il sera possible dans certains cas de choisir le nom de l’enfant adopté. Il pourra porter le nom d’un adoptant ou des deux .
Enfant mort-né ou décès d’enfant majeur
Si les parents le souhaitent, ils peuvent désormais déclarer prénoms et nom pour un enfant mort-né (qui pouvait auparavant être déclaré, mais sans nom). D’autre part, il permet aussi d’inscrire l’acte de décès d’un enfant majeur.
Attention, même si ce nouveau modèle de livret de famille est mis en circulation à partir du 1er juin 2022, les anciens modèles pourront toujours être utilisés par les Mairies jusqu’à épuisement de leurs stocks.
- 22 juin 2022
