Les parents, mariés ou non, exercent conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants. Concrètement, cette autorité encadre la prise de décisions relatives aux enfants, par exemple en matière de santé ou d’éducation. Ces règles peuvent varier selon le pays de résidence des enfants.
Ainsi, il est nécessaire de déterminer qui, au sein d’un couple d’expatriés français, prend quel type de décision sur les enfants.
I. Définition de l’autorité parentale
L’autorité parentale est régie par le principe international de l’intérêt supérieur de l’enfant1, selon lequel son intérêt doit primer dans tous les décisions le concernant.
En droit français, l’autorité parentale est définie par les articles 371-1 et suivants du Code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».
À partir de la jurisprudence, la doctrine 2 a distingué les actes usuels, qui peuvent être décidés par un seul parent, des actes non usuels, qui requièrent l’accord des deux parents. Par exemple, les soins courants tels que le suivi d’un traitement d’orthodontie relèvent des actes usuels 3. À l’inverse, la délivrance d’antidépresseur est considérée comme un acte non usuel 4.
Le droit européen emprunte le terme de « responsabilité parentale », défini comme « l’ensemble des droits et obligations relatifs à la personne ou aux biens d’un enfant conférés à une personne physique ou une personne morale sur la base d’une décision, d’une attribution de plein droit ou d’un accord en vigueur, y compris le droit de garde et le droit de visite » 5 .
Dans les pays hors Union européenne, chaque pays applique sa propre définition de l’autorité parentale et détermine quelles décisions peuvent être prises par un seul parent ou nécessitent l’accord conjoint des deux parents.
Par exemple, selon le droit suisse : « Les père et mère déterminent les soins à donner à l’enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.
Le parent qui a la charge de l’enfant peut prendre seul :
1. Les décisions courantes ou urgentes ;
2. D’autres décisions, si l’autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable »6
II. Loi applicable et compétence juridictionnelle
La nationalité des parents et des enfants n’entraîne pas automatiquement l’application du droit français ni la compétence du juge français. Il est ainsi nécessaire de vérifier ces deux critères pour déterminer les règles applicables à l’autorité parentale.
Par exemple, aux termes de l’article 17 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, la loi applicable à la responsabilité parentale est celle de l’État de la résidence habituelle de l’enfant 7. Ainsi, la possibilité de prendre une décision relative aux enfants dépendra du pays où il habite.
Il est donc vivement conseillé de se rapprocher d’un avocat pour vérifier ces deux critères et leurs implications pratiques.
III. Reconnaissance et exécution des décisions et accords sur l’autorité parentale
Les parents peuvent convenir des modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que le droit de visite et d’hébergement d’un parent ou la fixation d’une contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant (« pension alimentaire »). À défaut d’accord, ces mesures peuvent être fixées par décision judiciaire.
Il est vivement recommandé de faire homologuer l’accord parental par un juge afin de garantir sa reconnaissance et son exécution. Cette homologation est d’autant plus importante lorsque la famille est expatriée ou susceptible de s’établir dans un autre pays que celui de la conclusion de l’accord.
S’agissant des décisions judiciaires, lorsqu’elles sont rendues par un État membre de l’Union européenne, leur reconnaissance est en principe automatique, sous réserve d’exceptions, notamment le respect des règles de compétence du juge.
Si les décisions judiciaires sont rendues par un État tiers à l’Union européenne, leur reconnaissance et leur exécution en France dépendent notamment de la conclusion d’une convention avec la France ou d’une procédure d’exequatur.
Il est donc également nécessaire de consulter un avocat afin de vérifier les conditions de la reconnaissance et d’exécution des décisions et accords parentaux.
Pour toute question concernant le droit de la famille,
n’hésitez pas à consulter Céline Richard, associée du cabinet Familynks. Contact : cr@familynks.fr
Pour la 6e année consécutive, Familynks figure parmi les cabinets d’avocats les mieux notés selon le classement du Magazine Le Point.
1 Article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par 196 États, dont la France
2 AVENA-ROBARDET Valérie, SIFFREIN-BLANC Caroline. Actes usuels/non usuels de l’autorité parentale : tableau comparatif, AJ Famille, mai 2022
3 Circulaire n°DHOS F4/2009/319 du 19 octobre 2009 et Guide pratique pour une coparentalité réussie, 2022
4 Conseil d’Etat, 7 mai 2014, n°359076
5 Règlement Bruxelles II Ter, 2019/1111 du 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants
6 Article 301 du code civil suisse
7 Article 17 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
