Une procédure de divorce version 2021 vient d’entrer en vigueur en France et offre de nouveaux atouts aux français de l’étranger. Délais plus courts, simplification de la procédure, suppression de la présence physique obligatoire des époux, on vous explique tout…
Avantage n°1 : la simplicité
Chaque époux doit avoir son propre avocat dès le début de la procédure, la représentation étant désormais obligatoire. En conséquence, la présence physique des parties peut ne plus être indispensable lors des différentes audiences sauf exigence du juge.
Avantage n°2 : réduction du délai de la procédure grâce à plusieurs mécanismes
Auparavant en deux phases, la procédure de divorce se déroule en une seule phase pour toutes les actions introduites depuis le 1er janvier 2021.
Le délai de séparation de fait indispensable pour fonder une demande en divorce sur l’altération définitive du lien conjugal est réduit à un an (au lieu de deux ans) à compter de l’introduction de l’instance. Point déterminant, si les époux ne vivent pas séparément depuis une année, il est envisageable de ne pas préciser le motif de la demande en divorce au début de la procédure et de le renseigner par la suite ce qui permet de contourner l’obstacle du délai et d’avancer plus rapidement vers un divorce non consenti par l’un des deux.
L’acceptation du principe de la rupture peut désormais être constatée en amont ou en cours de procédure via trois formes différentes:
- Par un acte sous signature privée contresigné par avocats, joint à la demande initiale si cet acte a été signé dans les 6 mois précédant cette demande ou au cours de la procédure,
- Par une déclaration d’acceptation signée par un époux en cours de procédure,
- Par un procès-verbal d’acceptation signé par le juge, le greffier, les parties et leurs avocats à tout moment de la procédure.
Les parties peuvent conjointement ou l’une après l’autre renoncer aux mesures provisoires.
Toujours dans un objectif de célérité, les époux peuvent introduire l’instance par une requête conjointe et demander au juge d’homologuer leur accord dès la première audience appelée « audience d’orientation et sur mesures provisoires » (AOMP), sorte de résurgence du divorce par consentement mutuel judiciarisé.
Une nouvelle « boîte à outils » permet aux époux et leurs avocats de maîtriser le tempo de la mise en état de leur dossier grâce à la généralisation de la procédure participative. Cette mise en état conventionnelle présente deux avantages majeurs :
- Si un accord global est trouvé, le juge peut l’homologuer dans le cadre d’une procédure sans audience,
- Si les parties s’accordent sur la mise en état du dossier mais que des désaccords subsistent sur le fond, elles peuvent solliciter une date d’audience de plaidoiries à bref délai.
Si les époux parviennent à un règlement amiable global :
divorce judiciaire ou divorce par consentement mutuel sans recours au juge ?
Depuis trois ans, les époux français disposent de la faculté de divorcer amiablement sans passer devant un juge à condition d’avoir chacun leur propre avocat pour les représenter et les conseiller.
La convention de divorce par consentement mutuel est un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes du Notaire. Il s’agit d’un acte hybride, entre l’acte authentique et la décision de justice dont la circulation internationale n’a pas été anticipée par le législateur français, bémol de taille pour les français de l’étranger amenés à déménager au gré de mutations ou projets professionnels.
Or, ce divorce français par acte d’avocats peut se heurter à des difficultés de reconnaissance et d’exécution à l’étranger.
A contrario, le jugement de divorce, décision de justice, voyage plus facilement étranger où il est reconnu sans difficulté et doit être privilégié en présence d’enfants mineurs ou d’exécution d’obligations alimentaires dans le temps (pensions alimentaires ou prestation compensatoire versée de façon échelonnée par exemple).
A retenir pour les expatriés : la nouvelle procédure française leur offre une voie procédurale moins longue, moins coûteuse et sécurisante pour divorcer, en cas d’accord global ou non.
Maître Céline Richard Partager cet article
