Pas toujours facile à établir…
Au plan fiscal, la domiciliation d’une personne est parfois difficile à déterminer si elle dispose de plusieurs logements dans des pays différents et acquitte des impôts dans chacun des états. Cette notion est importante car elle permet au contribuable de savoir de quel régime il dépend. Cette définition n’est toutefois pas identique dans tous les pays.
Quel est l’intérêt de le déterminer ?
La domiciliation d’une personne influence très certainement le régime fiscal applicable avec parfois des conséquences totalement différentes. Elle pourra ainsi connaître son régime d’imposition tant au niveau des impôts directs (IR) qu’à celui des droits de mutation (droits de succession et de donation).
Comment est-il défini en France ?
L’article 4B du CGI considère comme ayant son domicile fiscal en France la personne qui remplit trois critères alternatifs :
- si elle a en France son foyer ou son lieu de séjour principal
- si elle exerce en France un activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elle ne justifie que cette activité y est exercée à titre accessoire
- si elle a en France le centre de ses intérêts économiques, c’est à dire le lieu où le contribuable effectue ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, où il exerce l’activité professionnelle dont il tire la majeure partie de ses revenus.
Par exception, sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France, les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions dans un pays étranger sans être soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus. Le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts. On ne tient pas compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu de séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. Si un résident français part plusieurs mois à l’étranger et si sa famille reste en France, il sera considéré comme domicilié fiscalement en France. Une dérogation à ce principe est possible si elle est prévue par une convention internationale.
Comment les conventions internationales peuvent-elles aménager cette définition ?
Difficile à déterminer dans certains cas, le domicile fiscal d’un contribuable peut se trouver dans deux pays différents, en application des lois de ces deux pays. Il est alors nécessaire de faire application de la convention internationale s’il en existe une. Elle s’impose alors à la loi de chaque état.
La convention prévoit en général plusieurs critères, appréciés dans un ordre successif, permettant de déterminer la domiciliation du contribuable tels que :
- La disposition d’un foyer d’habitation permanent
- Le centre des intérêts vitaux, endroit où sont ses liens personnels et économiques les plus étroits
- Le lieu de séjour habituel
- La nationalité
S’il possède la nationalité des 2 états, les autorités compétentes trancheront la question d’un commun accord.
Source : « Un élu à votre écoute » Lettre d’information N°9 – Avril 2012
En partenariat avec Louis Duvernois Sénateur des Français établis hors de France
