Le divorce par consentement mutuel sans juge est il reconnu à l’étranger ?

Depuis sa création, comment le divorce par consentement mutuel français sans juge circule t-il à l’étranger ? C’est compliqué…

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit le divorce par consentement mutuel sans juge créant ainsi un acte hybride, à mi-chemin entre une décision judiciaire et un acte authentique.

L’objectif louable de cette réforme était de simplifier la procédure de divorce amiable sans toutefois anticiper les conséquences pratiques en droit international privé dans un contexte où les familles se déplacent et deviennent de plus en plus multinationales.

Depuis l’entrée en vigueur de ce divorce extrajudiciaire en janvier 2017, l’absence de certitude des avocats quant à sa reconnaissance a entrainé une multiplication de « faux contentieux » devant le juge aux affaires familiales afin de permettre aux couples internationaux d’obtenir un divorce judiciaire apte à circuler à l’étranger.

La question est aujourd’hui résolue au sein de l’Union Européenne mais la réponse demeure toujours incertaine dans le reste du monde, selon les pays, ce qui oblige à une analyse au cas par cas.

Vers une circulation simplifiée au sein de l’Union européenne depuis le 1er août 2022

Le 25 juin 2019, le Conseil de l’Union Européenne a adopté un texte portant refonte du Règlement Bruxelles II bis. Il s’agit du Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale, en matière de responsabilité parentale ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants.

Applicable depuis le 1er août 2022, le texte européen prévoit notamment la clarification des règles de transmission des actes authentiques et des accords facilitant ainsi la circulation au sein de l’union Européenne des divorces par consentement mutuel non-judiciaires obtenus en application du droit français (article 229-1 du Code civil).

Le nouveau règlement permet alors la reconnaissance de plein droit du divorce par acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et déposé au rang des minutes du notaire. Selon l’article 65 du règlement, les actes authentiques et les accords relatifs à la séparation de corps et au divorce qui ont un effet juridique contraignant dans l’Etat membre d’origine sont reconnus dans les autres Etats membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

Munis d’un certificat concernant la convention de divorce visé par l’article 66 du même règlement et délivré par le notaire, les ex-époux n’auront plus aucune difficulté à faire reconnaitre leur divorce français dans les Etats membres de l’Union Européenne.

Une reconnaissance incertaine dans le reste du monde

Avant de s’orienter vers le divorce par consentement mutuel français, les époux désireux de le faire reconnaitre dans un pays hors Union Européenne doivent au préalable interroger les consulats ou ambassades des Etats concernés.

Malgré ce contrôle, les futurs ex-époux n’auront pas l’assurance de la reconnaissance de leur divorce dans un nouvel Etat en cas de déménagement imprévu. Par exemple, l’épouse créancière d’une obligation alimentaire pourrait être en difficulté si l’Etat dans lequel son ex-époux s’est installé ne reconnait pas son divorce ce qui l’empêchera de procéder au recouvrement forcé de sa créance en cas de non-paiement.

Actuellement, certains Etats tels que le Maroc ou la Tunisie reconnaissent ces divorces non-judiciaires.

Les Etats-Unis également, sous réserve de certains Etats, tendent à reconnaitre le divorce par consentement mutuel français, c’est le cas de l’Etat de New-York au sein duquel la tendance générale semble admettre la reconnaissance du divorce déjudiciarisé.

Tel n’est pas le cas en revanche, du Québec, qui considère que le divorce par consentement mutuel français ne peut être assimilé à un jugement, de sorte que sa reconnaissance et son exécution sont impossibles sur le sol québécois…

Le Mexique n’est pas non plus un pays fervent de la reconnaissance du divorce français par consentement mutuel, ce qui contraint à recourir à un divorce judiciaire afin d’assurer la reconnaissance d’un divorce dont les composantes sont franco-mexicaines.

Maître Céline Richard

cr@familynks.fr

Avocats

+33 1 56 91 24 24

- article fil d'actualité
- Juridique / Fiscalité
3 mai 2023