Lorsque vous quittez la France, votre domicile, si vous le conservez pour vos congés, pour vous y installer en cas de problème de santé ou de retour en France, est automatiquement considéré comme une résidence secondaire avec une fiscalité plus importante. Résidence de repli ou résidence d’attache, peut-on espérer un allègement de la fiscalité de votre résidence en France. Cela fait des années que vous l’attendez… Point de situation.
S’il existe des aménagements et des exonérations en cas de vente de votre ancien domicile principal en France (voir notre article), pour tout le reste, les Français de l’étranger ne bénéficient pas de l’exonération de taxe d’habitation mise en place progressivement par le gouvernement.
En 2017, le Sénateur Robert Del Picchia interpellait le Ministre de l’Action et des comptes publics sur le sujet. Il e lui demandanit « si les Français de l’étranger – dont les revenus mondiaux seraient inférieurs aux seuils annoncés -, pourraient être éligibles à l’exonération progressive de la taxe d’habitation au titre de leur résidence unique en France ».
Celui -ci lui répondait le 4 janvier 2018 en expliquant que « ce nouveau dégrèvement ne s’applique qu’aux cotisations de taxe d’habitation afférentes à la résidence principale. Ainsi, le nouveau dégrèvement ne peut, par définition, trouver à s’appliquer aux locaux d’habitation qu’occupent les Français établis hors de France. En tout état de cause, le droit conventionnel, comme le droit européen, ne pourrait être compatible avec une disposition fiscale privilégiant certains contribuables non-résidents en raison de leur nationalité. Dès lors, il n’est pas envisagé de changer la législation sur ce point. » (Résidence unique en France et Taxe d’habitation Question 1814 page 29)
Le 7 avril 2022, en pleine campagne électorale, le Président Macron déclarait dans les lignes du Petit Journal alors qu’il était interrogé sur les mesures spécifiques aux Français de l’étranger :« Nous créerons par ailleurs un statut de « résidence de repli » en France. Leur résidence française bénéficiera de certains des avantages fiscaux des résidences principales. »
Un nouveau projet de loi a été déposé au Sénat en juillet 2022 afin de créer le nouveau statut de résidence d’attache qui viendrait s’ajouter à ceux de résidence principale et secondaire.
Ce que propose le texte :
« La résidence d’attache étant considérée comme étant affectée à l’usage d’habitation principale en France pour les Français non-résidents, elle pourra être exonérée de la taxe d’habitation à la double condition que :
– Le bien soit libre de toute occupation permanente et soit réservé à la jouissance exclusive du propriétaire et des membres de son foyer fiscal.
– Le bien ne génère aucun revenu locatif. »
Affaire à suivre !
- 29 septembre 2022
