Lorsque vous quittez la France pour vous installer à l’étranger votre statut fiscal change. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en France. Vous demeurez redevable des impôts locaux. Petit point sémantique et agenda sur la taxe foncière, la taxe d’habitation et la taxe sur les logements vacants.
La taxe foncière
La taxe foncière est un impôt local dû par les propriétaires fonciers et les usufruitiers. Cette taxe est due même si votre bien est en location.
Pour les non-résidents, la date limite de paiement de la taxe foncière est fixée au 16 ou 21 octobre 2023 selon le moyen de paiement utilisé. Vous pouvez payer par chèque, espèce ou TIP et vous devez alors régler avant le 15 octobre. Si vous choisissez le paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel), la date limite de paiement est le 21 octobre 2023 minuit (votre compte est débité 5 jours plus tard).
Où trouver mon avis de taxe foncière ?
Sur votre espace personne sur impots.gouv.fr, rubrique « Mes événements » sur la page d’accueil de votre espace et aussi dans la rubrique « Documents ». Si vous recevez votre avis de taxe foncière sous format papier, un courrier vous a été envoyé entre le 23 août et le 26 septembre 2023 ou entre le 18 septembre et le 6 octobre 2023 si vous êtes mensualisé.
La taxe d’habitation
La taxe d’habitation a été supprimée pour les résidence principales. En tant que non-résident, votre résidence principale étant établie hors de France, vous devez donc payer la taxe d’habitation sur votre résidence secondaire.
A de nombreuses reprises, les parlementaires des Français de l’étranger ont tenté de faire aménager cette obligation, jusqu’à aujourd’hui toujours sans succès.
Pour les non-résidents, la date limite de paiement de la taxe d’habitation est fixée au 15 décembre 2023 à minuit. Si vous avez opté pour l’avis en ligne, vous recevrez un email pour vous informer de la mise à disposition de votre avis dans votre espace particulier. Si vous recevez un avis papier, vous le recevrez entre le 8 et le 20 novembre 2023 ou entre le 22 et le 29 novembre 2023 si vous êtes mensualisé.
A savoir
Extension du périmètre des communes éligibles à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (art. 1407 ter du CGI)
L’article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 pose l’extension du périmètre des communes éligibles à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (art. 1407 ter du CGI).
Sa mise en application aura lieu à compter du 1er janvier qui suit la parution du décret fixant la liste des communes où la taxe est instituée, soit à partir des impositions établies au titre de l’année 2024.
Pour savoir si votre commune est concernée cliquez ici
Taxe sur les logements vacants
Il ne faut pas confondre la taxe d’habitation et la taxe sur les logements vacants. Cette dernière s’applique sur un logement non meublé et inoccupé depuis un certain temps que vous soyez propriétaire ou simplement usufruitier de ce bien.
Cette taxe concerne les communes de plus de 50 000 habitants dans lesquels il y a une certaine pénurie de logement ( voir si votre commune est concernée https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R65012.
Vous êtes exonéré de cette taxe si :
• vous possédez un local qui n’est pas à usage d’habitation,
• votre logement se trouve vacant indépendamment de votre volonté,
• vous avez un logement occupé plus de 90 jours de suite au cours d’une année,
• vous avez un logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (le prix des travaux doit excéder 25 % de la valeur du bien),
• vous avez une résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.
Attention, certaines communes non concernées par la taxe sur les logement vacants peuvent sous condition choisir de mettre en place une taxe d’habitation sur les logements vacants.
Nouveauté !
Le site service public vient de mettre en ligne un simulateur pour savoir si votre commune est située en zone tendue
