Vous rentrez en France après avoir vécu et travaillé à l’étranger ? Qu’est-ce qu’un Plan Epargne Retraite ? Quelles sont les sommes déductibles du revenu imposable pour les résidents fiscaux de France ? Quelle déduction pour les nouveaux résidents ? Notre partenaire vous répond.
Qu’est-ce que le Plan Epargne Retraite ?
Le Plan Epargne Retraite, mis en place par la loi Pacte du 22 mai 2019, est un placement dont l’objectif est le versement de revenus complémentaires à la retraite : lors de la liquidation des droits à la retraite, l’épargne acquise est récupérée, sous forme de capital ou de rente.
Toute personne peut souscrire un ou plusieurs PER, il n’existe pas de condition d’âge ou de résidence fiscale.
A qui s’adresse ce dispositif ? Quelles sommes déductibles ?
Les sommes versées volontairement sur le PER sont déductibles du revenu imposable du contribuable dans la limite d’un plafond annuel. Toutefois, il est possible de renoncer à cette déduction « à l’entrée », ce qui permet, en contrepartie, d’obtenir une fiscalité atténuée au dénouement.
La déduction des versements volontaires du revenu global est plafonnée à 10% des revenus d’activité professionnelle de N-1 retenus dans la limite de 8 PASS de N-1 (soit 32 909 € pour les versements réalisés en 2022) ou 10% du PASS de N-1 (soit 4 114 € pour les versements réalisés en 2022). Le plafond non utilisé est reportable sur l’une des trois années suivantes.
La déduction du revenu global est réservée aux résidents fiscaux de France : les non-résidents ne peuvent déduire les versements de leur revenu global. Cependant, ils bénéficient d’un avantage très intéressant à leur retour en France.
Quelle déduction pour les nouveaux résidents ?
Les personnes non domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant leur installation en France ne disposent pas généralement de revenus d’activité imposables en France au cours de ces années et ne bénéficient donc en principe d’aucun plafond de déduction pour leur première année de domiciliation en France.
Le texte a, par conséquent, prévu un plafond de déduction spécifique accordé aux nouveaux résidents au titre de l’imposition des revenus de l’année de leur domiciliation en France. Ce plafond est d’une part déterminé par référence aux revenus d’activité professionnelle de l’année même de la domiciliation, et non à partir des revenus de l’année précédente, et d’autre part, il est augmenté d’un « plafond complémentaire » égal au triple du plafond annuel (BOI IR BASE 20 50 20 § 210 à 250 du 11/07/2017).
Ainsi, un expatrié revenant en France et percevant un salaire net de frais imposable de 100 000 euros l’année de son retour, pourra verser sur son PER la somme de 4 000 euros (soit 10% de 100 000 € = 10 000 € x 4 = 40 000 €) qui sera déductible de ses revenus de l’année de son retour en France.
Par notre partenaire La Banque Transatlantique
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- 30 novembre 2022
