Cher Monsieur X, nous vous notifions par la présente la fermeture de votre compte…» Comme surgi d’un mauvais rêve, voici le type de courrier reçu de la part de leur banque par de nombreux Français de l’étranger ces dernières semaines.
Les raisons…
Elles ne sont pas mentionnées dans les courriers, il s’agit d’une décision unilatérale de la banque qui touche pourtant des clients qui n’ont pas de problème particulier et qui détiennent un compte parfois depuis de nombreuses années en France pour régler leurs dépenses courantes, taxes foncières, dépenses des enfants pour leurs études… Bien entendu, tous les comptes ne sont pas concernés, les Français particulièrement touchés résidant dans des pays n’ayant pas souscrit à l’AOEI ( Echange automatique d’informations). Voir la liste des pays signataires
Alors pourquoi ?
Le Député des Français de l’étranger de la 10ème circonscription Alain Marsaud très investi sur le sujet a lancé une pétition sur son site qui compte aujourd’hui plus de 1500 inscrits. Il a rencontré la Fédération bancaire française pour connaitre le fond du dossier.
Il explique dans le compte rendu de cette rencontre que « Soumis à la pression constante des réglementations fiscales visant à lutter contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme, les établissements bancaires français doivent multiplier les démarches administratives afin d’identifier précisément l’environnement économique de leur client ».
Et la situation ne va sans doute pas s’améliorer dans les mois à venir, les obligations légales pesant sur les banques devant encore s’accroitre.
Quelle solution ?
Le député Alain Marsaud a proposé la création d’un guichet unique ainsi que la possibilité d’ouvrir un compte à distance via un schéma d’identification électronique. pour les Français de l’étranger, mais en attendant comment faire ?
L’information est claire dans l’article L312-1 du code monétaire et financier « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix.» Cette disposition, au bénéfice des Français non-résidents, avait été obtenue suite à l’adoption d’un amendement proposé par le Sénateur Joëlle Garriaud Maylam dans l’article 52 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 .
Pour ouvrir un compte, il vous faudra donc faire valoir votre « Droit au compte » auprès de la Banque de France.
Vous devrez fournir les pièces suivantes :
• un formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique,
• une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque,
• une pièce officielle d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois…).
Retrouvez toutes les informations sur cette procédure sur le site de la Banque de France
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