Transmettre sa société est une question que l’on se pose lorsque l’on est entrepreneur. Il s’agit d’une grande étape à franchir et cela mérite d’être anticipé et préparé. Mais saviez-vous qu’un entrepreneur expatrié pouvait bénéficier de l’exonération « Dutreil ». Nos partenaires, Notaires chez Cheuvreux vous explique tout.
Dans quels cas les donations sont imposables en France ?
La donation d’une entreprise située à l’étranger est imposable en France (aux droits de donation), dans les deux cas suivants :
1) Lorsque le chef d’entreprise est résident fiscal en France au jour de la transmission (quelle que soit la résidence fiscale du donataire),
2) Lorsque le donataire est résident fiscal français au jour de la transmission et qu’il l’a été pendant au moins 6 années (consécutives ou non) au cours des 10 années précédant cette transmission.
De même, la donation d’une entreprise française est imposable en France, alors même que, ni le chef d’entreprise, ni le donataire, n’a sa résidence fiscale en France.
Lorsque l’entreprise transmise est située en France, les phénomènes de double imposition sont évités, soit par une convention fiscale en matière de droits de donation conclue entre la France et l’Etat de résidence du chef d’entreprise et/ou du donataire , soit par une règle interne de cet Etat.
En revanche, lorsque l’entreprise est située à l’étranger, même en l’absence d’une telle convention, la double imposition est évitée – en France – par l’imputation des droits réglés à l’étranger, sur les droits de donation réglés en France à raison de l’entreprise étrangère.
Comment réduire l’assiette taxable en France ?
Nous le savons, le coût fiscal d’une donation en France peut s’avérer très élevée puisque les valeurs transmises supérieures à 1.805.677 € sont taxées à un taux maximum de 45%.
Les transmissions d’entreprises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’assiette de 75%, ce qui ramène leur coût fiscal maximal de 45%, à un taux, compris, selon le schéma retenu, entre 2% et 11%.
Ce dispositif d’exonération, plus connu sous le nom de « pacte Dutreil », suppose :
– que le chef d’entreprise s’engage, soit seul (depuis la loi de finances pour 2019) soit avec au moins un autre associé, à conserver les titres de l’entreprise pendant deux ans minimum (période dite d’« engagement collectif »),
– puis, une fois la donation réalisée, que le donataire s’engage à conserver les titres transmis pendant au moins quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif (période dite d’« engagement individuel »).
– Enfin, que le chef d’entreprise et/ou le donataire, occupe une des fonctions de direction visées par le texte fiscal, pendant toute la durée de l’engagement collectif puis pendant au moins trois à compter de la donation.
Bien entendu, les exigences et la complexité de ce régime sont à la hauteur de l’exonération procurée, et nécessitent de ce fait, une solide anticipation et les conseils d’un notaire rompu à la matière.
A noter : Les entreprises étrangères peuvent bénéficier du dispositif « Dutreil », dès lors que leur transmission est taxable en France dans tous les cas vus ci-dessus. L’exonération n’est donc pas réservée aux seules entreprises françaises, mais est applicable à toutes les entreprises – quels que soient sa nationalité et le lieu de son siège – dès lors que toutes les conditions du régime sont respectées.
Quid de la taxation de la donation à l’étranger ?
Comme évoqué plus haut, la donation d’une entreprise française ou étrangère est susceptible d’être imposée dans plusieurs Etats (l’Etat de son siège, l’Etat dans lequel le chef d’entreprise a sa résidence fiscale, voire l’Etat dans lequel le donataire a sa résidence fiscale). Il est donc indispensable, pour anticiper ces taxations, de solliciter un juriste/fiscaliste local dans chacun des Etats concernés.
A noter : Certains Etats connaissent des dispositifs d’exonération similaires à celui du « Dutreil » (certains étant parfois plus contraignants que le Dutreil), afin d’encourager les transmissions d’entreprises. Ainsi, des Etats comme l’Espagne, le Royaume-Uni, l’Italie ou encore l’Allemagne et les Pays-Bas, ont mis en place de tels régimes incitatifs. Si par exemple la donation est taxable dans l’un de ces Etats, elle peut bénéficier du régime d’exonération concerné, sous réserve bien entendu d’en observer toutes les conditions.
Par Me Olivier GIACOMINI (o.giacomini@cheuvreux.fr), notaire à l’étude Cheuvreux
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