Le gouvernement a publié par décret l’avenant à la convention franco-allemande destiné à d’éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Principaux aménagements opérés dans cette convention fiscale
– Situations des frontaliers (Art.13). Cet avenant permet en particulier de sécuriser la situation fiscale des salariés habitant la zone frontalière française et exerçant leurs activités dans la zone allemande, ainsi que celle des résidents de France percevant des pensions de retraite versées de l’Allemagne au titre des assurances sociales légales allemandes. Il consacre ainsi l’imposition à la résidence des travailleurs frontaliers en contrepartie d’une compensation financière versée par la France à l’Allemagne au bénéfice d’environ 40 000 salariés actuellement. L’avenant permet la pérennisation de ce régime spécifique d’imposition en contrepartie du versement par la France d’une compensation financière annuelle. Celle-ci sera fondée sur un pourcentage des rémunérations perçues par les travailleurs frontaliers (1,5 %), avec une révision quinquennale liée à un plafond fixé à 44 % de l’impôt sur le revenu français acquitté par eux.
– Plus-values de titres de sociétés à prépondérance immobilière (Art. 7) Jusqu’à présent, dans l’hypothèse d’une cession par le résident d’un État de titres d’une société de capitaux détenant des immeubles situés dans l’autre État, l’imposition de la plus-value revenait au pays de résidence du cédant. Cette situation avantageait les résidents allemands, dans la mesure où les plus-values de cessions de titres qu’ils sont susceptibles de réaliser en France n’étaient imposables en Allemagne qu’à hauteur de 5 % de leur montant maximum.
– Désormais, la France pourra imposer les plus-values réalisées par un résident fiscal allemand lors de la cession de titres d’une société dont la valeur résulte principalement d’actifs immobiliers situés en France (directement ou indirectement).
– Imposition des dividendes versés par les SIIC/OPCI (Art.9).
– Actuellement l’article 9 de la convention relatif aux dividendes prévoit un principe d’imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire de dividendes, tout en laissant à chacun des États contractants le droit de percevoir l’impôt sur les dividendes par voie de retenue à la source, conformément à sa législation, dans la limite de 15 % du montant brut des revenus.
La loi insère un nouveau paragraphe au sein de cet article 9 stipulant que cette limite de 15 % ne s’appliquera pas aux dividendes versés à partir de revenus ou de gains tirés de biens immobiliers par des véhicules d’investissement immobilier qui distribuent la plus grande partie de ces revenus annuellement et dont les revenus et gains tirés de biens immobiliers sont exonérés d’impôts, lorsque l’actionnaire ou le porteur de parts détient, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital du véhicule d’investissement qui paie les dividendes.
– Imposition des revenus des artistes, sportifs et mannequins (Art. 13 b) Le nouvel article 13 b de la convention prévoit que « les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste du spectacle (tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien), ou en tant que sportif ou mannequin, sont imposables dans cet autre État ».
Ainsi, les revenus qu’un artiste ou un footballeur français tire de ses activités en Allemagne seront imposés en Allemagne et non pas en France, et vice-versa.
L’article 13 b prévoit également une règle d’imposition spécifique concernant les revenus tirés du droit d’usage du nom, de l’image ou d’autres attributs de la personnalité d’un artiste du spectacle, d’un sportif ou d’un mannequin. Ces revenus seront imposables dans l’État où le revenu prend sa source, lorsque l’artiste, le sportif ou le mannequin en a été antérieurement résident.
Ainsi, un sportif français qui transfère sa résidence fiscale en Allemagne mais continue de percevoir des revenus d’un débiteur français au titre de l’usage de son nom restera imposable en France au titre de ces revenus-là.
Informations complémentaires dans notre dossier pays « Allemagne« .
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