Déposé le 10 février dernier à l’initiative du Sénateur Ronan Le Gleut et notamment des Sénateurs des Français de l’étranger, Christophe Frassa, Jacky Deromedi, Robert Del Picchia, Damien Regnard et Evelyne Renaud Garabedian, la proposition de loi visant à la création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger a été votée hier à l’unanimité au Sénat. Que prévoit le texte ?
François Barry Delongchamps, Président de l’UFE, relevait lors de son discours à l’assemblée générale de l’UFE le 27 juin 2020, l’importance du lien entre le Sénat et les Français de l’étranger. En voici une nouvelle illustration avec l’adoption de cette proposition de loi de loi qui devra avant d’avoir force de loi, selon le processus législatif être soumis à l’assemblée nationale.
A qui sera destiné ce fond ?
Aux Français de l’étranger inscrits au registre consulaire en cas de crise majeure à l’étranger ( ex tsunami, révolution, guerre….
Les aides pourront être d’ordre financières ou matérielles et seraient accordées sous conditions de ressources.
Comment seront attribuées les aides ?
Cette proposition de loi donne au gouvernement, par décret au conseil d’état le soin de fixer précisément les modalités d’attribution de ces aides.
Le mérite de cette proposition de loi ( article 1 bis) est aussi d’introduire une obligation de consultation des Conseils consulaires élus avant toute décision relative au versement d’une subventions de l’état à un organisme un organisme local d’entraide et de solidarité (OLES) ou à un centre médico‑social particulièrement en période de crise sanitaire, de catastrophe naturelle ou de crise politique grave, l’avis du conseil consulaire portant sur le montant et l’usage de la subvention.
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