La crise sanitaire mondiale a entraîné de nombreuses répercussions sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement d’un parent expatrié à l’égard de son enfant. Un parent expatrié peut-il exercer son droit de visite et d’hébergement en France ?
La fermeture de certaines frontières et les restrictions de déplacements compliquent l’exercice du droit de visite et d’hébergement des parents expatriés dont la résidence principale de l’enfant a été fixée au domicile du parent résidant en France.
Depuis l’entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2021, la situation en France est la suivante :
- Pour l’entrée en France des ressortissants de l’espace européen (États-membres de l’Union Européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse et Vatican) depuis un pays situé dans l’espace européen : les frontières ne sont pas fermées et les déplacements sont autorisés.
Par exemple, un père résidant à Berlin peut se rendre en France pour voir son fils dont la résidence est fixée chez sa mère à Paris. - Pour l’entrée en France des ressortissants de l’espace européen résidant en dehors de l’espace européen : la France a prévu une autorisation d’entrée sur le territoire français « dans le cadre de l’exercice d’un droit de garde reconnu par décision de Justice ». Le parent doit alors se munir de la décision de justice fixant ce droit et du justificatif du lieu de résidence de son enfant.
Par exemple, une mère italienne résidant aux Etats-Unis peut se déplacer en France pour exercer son droit de visite et d’hébergement à l’égard de son fils. - Pour l’entrée en France des ressortissants étrangers à l’espace européen depuis un pays extérieur à l’espace européen : l’attestation de déplacement établie par le gouvernement français ne prévoit pas l’exercice du droit de garde comme un motif impérieux permettant l’entrée sur le sol français. Une telle entrée sera donc impossible sauf à ce que le parent bénéficie d’un autre motif impérieux pour se rendre en France (mission de santé, mission diplomatique, etc.) ou soit soumis à un contrôle douanier hâtif et peu minutieux.
Par ailleurs, même si l’ouverture des frontières permet à l’un des parents de se déplacer dans le pays de résidence de son enfant, les contraintes sanitaires doivent être respectées :
- obligation de se soumettre à un test PCR moins de 72 heures avant le voyage en France (pour les voyageurs de plus de 11 ans) ;
- isolement de 7 jours à l’arrivée en France et
- isolement pouvant aller jusqu’à 14 jours au retour en pays étranger.
Ainsi pour voir son enfant une semaine en France, le parent résidant à l’étranger sera tenu d’arriver une semaine avant pour respecter la période d’isolement.
Quelles organisations peuvent être mises en place par les parents pour palier à l’absence de rencontres entre l’enfant et le parent qui n’a pas la garde principale ?
Il est impératif de tout mettre en œuvre pour maintenir les liens de l’enfant avec l’autre parent via par exemple des appels réguliers en visioconférence.
Les parents peuvent également adapter l’organisation du droit de visite et du parent expatrié préalablement mise en place.
Par exemple, un père domicilié à Madrid et accueillant son fils lyonnais un week-end toutes les trois semaines peut convenir avec sa mère de ne plus l’accueillir en dehors des vacances scolaires. En contrepartie, les parents peuvent s’accorder sur un séjour d’une durée plus importante de l’enfant lors des vacances scolaires. S’agissant des vacances estivales, le père pourrait ainsi accueillir son fils 5 ou 6 semaines au lieu des 4 semaines habituelles.
Dans cette hypothèse, il est fortement conseillé d’acter ces accords par écrit formel, soit par échange de mails entre les parents, soit alors par échange de courriers officiels entre les avocats des deux parents.
L’essentiel est de ne pas hésiter à mettre en place des solutions alternatives afin de favoriser le maintien de la relation parent-enfant.
Maître Céline Richard
L’Avis de l’UFE
Le droit de visite sous le décret du 30 janvier 2021 est une nouvelle illustration de la privation du droit fondamental pour des Français de venir en France.
Dans tous les autres pays du monde, les Français sont considérés et traités comme des étrangers. Mais en France ils ne sont pas considérés autrement que comme des citoyens de l’espace européen, du Portugal à la Lituanie. Ils sont donc perdants des deux côtés.
C’est exactement contre cet effacement de la nationalité française, qu’un simple décret ne saurait décider, que l’UFE, dans le cadre de sa mission de défense des droits des Français de l’étranger, s’engage en déposant une requête devant le Conseil d’Etat.
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