Malgré la sortie de l’Union Européenne depuis le 1er janvier 2021, la convention fiscale signée entre la France et le Royaume-Uni en matière d’impôt sur le revenu en date du 19 juin 2008 reste en vigueur. Quelles sont donc les conséquences fiscales du Brexit ?
Voici quelques éléments qui, à ce jour, sont impactés par le Brexit. Bien entendu, ces points pourront évoluer si l’administration fiscale française se prononçait, par la suite, sur le maintien de certains avantages.
Prélèvements sociaux suite au Brexit
Les non-résidents relevant du régime de sécurité sociale britannique ne peuvent désormais plus bénéficier depuis le 1er janvier 2021 du taux réduit de 7,5% et sont donc soumis au taux des prélèvements sociaux de 17,2%.
Rappel
Les non-résidents relevant du régime de sécurité sociale d’un autre État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse : sont exonérés de la CSG et de la CRDS sur leurs revenus fonciers à compter du 1er janvier 2018 et sur leurs plus-values immobilières de source française depuis le 1er janvier 2019. Ils restent cependant redevables d’un prélèvement de solidarité au taux de 7,5% ;
Les résidents d’autres États restant redevables de prélèvements sociaux au taux global de 17,2% (9,2% de CSG + 0,5% de CRDS + 7,5% de prélèvement de solidarité).
Désignation d’un représentant fiscal en cas de vente immobilière
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal au Royaume Uni sont dispensées de désigner un représentant fiscal lorsqu’elles vendent un immeuble situé en France dont le prix de vente ne dépasse pas 150 000 euros ou exonéré de plus-value au titre de la cession de l’ancienne résidence principale ou bénéficiant d’une exonération totale d’imposition compte tenu de la durée de détention du bien (22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux).
Si vous ne remplissez aucune de ces conditions vous devrez désigner un représentant fiscal.
Qu’est-ce qu’un représentant fiscal ?
• une société ou un organisme déjà accrédité de façon permanente par l’administration fiscale ;
• les banques et établissements de crédit exerçant leur activité en France ;
• l’acquéreur du bien s’il a son domicile fiscal en France ;
• ou toute autre personne accrédité par l’administration ayant son domicile fiscal en France à l’exclusion des notaires et des avocats.
Plan d’épargne en actions (PEA)
À compter du 1er janvier 2021, les titres des sociétés dont le siège est au Royaume-Uni, les OPC britanniques et les OPC détenant des titres britanniques pour le calcul du quota de 75%, ne peuvent plus être détenus dans un PEA.
Rappel
Sont éligibles au PEA :
• les titres dont la société émettrice a son siège social dans un État membre de l’Union européenne (UE) ;
• les parts d’organismes de placement collectif (OPC) détenant au moins 75% de leurs actifs investis dans des titres de sociétés établies dans un Etat membre de l’Union européenne.
Que faire si vous êtes dans ce cas ?
Le gouvernement a publié une ordonnance en décembre dernier accordant une tolérance. Celle-ci prévoit un délai de 9 mois pour régulariser la situation. Vous devrez donc vendre les titres et parts d’OPC non éligibles avant le 30 septembre 2021. Quant aux OPC, ils ont également jusqu’au 30 septembre 2021 pour réajuster leur quota d’investissement à plus de 75% de titres de l’Union européenne.
La sanction si vous ne respectez pas les règles de fonctionnement du PEA est sa clôture.
Sources
Pour aller plus loin
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