Pour les enfants scolarisés à l’étranger
Choisir de scolariser ses enfants dans le système français à l’étranger représente une dépense importante dans le budget familial. La France offre à ses ressortissants une aide au financement de la scolarité, les bourses scolaires sous condition de ressources.
En 2013, le système de bourses scolaires a été révisé.
Les grands changements dans le calcul des bourses sont les suivants :
NOUVELLES RÈGLES D’ATTRIBUTION DES BOURSES SCOLAIRES
- Un quotient familial net des frais de scolarité est calculé pour chaque famille.
- Le calcul de la quotité de bourse (pourcentage des frais de scolarité pris en charge par la bourse) prend en compte uniquement les frais de scolarité (frais de scolarité annuels, frais d’inscription annuelle et frais de 1ère inscription).
- Cette quotité est appliquée aux frais parascolaires éventuellement (si vous obtenez une bourse à 70 %, ces frais bénéficieront également d’une prise en charge à hauteur de 70 %) supportés par ailleurs.
- Familles monoparentales : les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant la charge de l’enfant. Une contribution progressive de solidarité entre les familles bénéficiaires est mise en place. Elle ne concerne pas les familles boursières à 100 %.
Vous trouverez ci-après tous les détails concernant ces aides gérées par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).
Puis-je en bénéficier ?
Tout élève français, de plus de 3 ans, résidant avec sa famille à l’étranger est éligible aux bourses scolaires allouées par l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger. Ces bourses couvrent en partie les frais de scolarité appelés par les établissements et les frais parascolaires. L’attribution de la bourse scolaire est soumise à un certain nombre de critères stricts. Il repose sur la définition d’un quotient familial net des frais de scolarité pondéré d’un indice de coût de la vie dans le pays de résidence (Mercer).
Les ressources de la famille doivent s’inscrire dans les limites d’un barème d’attribution défini en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays et revu annuellement. Il détermine le niveau de l’aide accordée.
La situation des enfants
Les élèves doivent :
- être de nationalité française ;
- résider avec leur famille (père et/ou mère, tuteur légal)
- être inscrits au registre mondial des Français établis hors de France ;
NB : le demandeur de bourses (père, mère, tuteur) doit être également inscrit au registre mondial des Français établis hors de France.
- être âgés d’au moins trois ans au cours de l’année civile de la rentrée scolaire ;
- fréquenter un établissement homologué par le Ministère de l’éducation Nationale ou, à titre dérogatoire, en cas d’absence, d’éloignement ou de capacité d’accueil insuffisante, d’un établissement homologué, un établissement dispensant au moins 50 % d’enseignement en français ;
- fréquenter régulièrement les cours ;
- au-delà de l’âge de scolarisation obligatoire (16 ans), ne pas accuser d’un retard scolaire de plus de 2 ans (excepté ce cas, l’attribution d’une bourse n’est pas subordonnée aux résultats scolaires).
Le mode de calcul
1) Déterminer le revenu net annuel de la famille.
Revenu annuel de la famille = revenus bruts + avantages – charges déductibles
On prend donc en compte :
- Le Revenu brut qui inclut toutes les ressources de la famille de quelque nature qu’elles soient (y compris l’aide familiale) avant prise en compte de toute déduction ou charge.
- On y ajoute certains avantages en nature accordés par l’employeur (logement, voiture…), les revenus mobiliers ou Immobiliers…
- On en déduit les charges suivantes : cotisations sociales obligatoires, Impôts sur le revenu (uniquement) et pensions alimentaires dues.
2) Déterminer le revenu de référence
Revenu de référence = Revenu net annuel – frais de scolarité
Attention, les seuls frais de scolarité pris en compte sont : les frais de scolarité annuels, les frais d’inscription annuelle et les frais de première inscription (on ne prend pas en compte les frais parascolaires).
3) Déterminer le nombre de parts
Le nombre de parts de la famille est déterminé de la façon suivante :
A noter : Chaque enfant handicapé à charge bénéficie d’une demi-part supplémentaire
4) Déterminer le quotient familial
Quotient familial = Revenu de référence ÷ nombre de parts
On divise le revenu de référence par le nombre de parts.
5) Déterminer le quotient familial pondéré
Quotient familial pondéré = Quotient familial x 100 (base Paris) ÷ indice de parité de pouvoir d’achat
On utilise un indice de parité du pouvoir d’achat de sa ville de résidence (voir votre Consulat).
6) Déterminer si l’on a droit à une bourse et à quelle hauteur ?
- Si le quotient familial pondéré est supérieur ou égal à 21 000 €, aucune bourse n’est attribuée (Hors Barème).
- Si le quotient familial pondéré est inférieur ou égal à 3000 €, les enfants peuvent bénéficier d’une bourse (100 %) couvrant la totalité des frais de scolarité.
- Si le quotient familial pondéré est compris entre 3000 € et 21 000 €, la famille bénéficie d’une quotité théorique partielle de bourse couvrant les frais de scolarité et, éventuellement les frais parascolaires.
Le calcul de la Quotité de bourse s’effectue de la manière suivante :
{1 – [(Quotient familial pondéré – 3000) ÷ (21000 –3000)]} x 100
Important : Pour contenir les besoins exprimés au niveau mondial dans la stricte limite des crédits disponibles, la quotité théorique de bourse attribuée aux familles, bénéficiant d’une quotité partielle, est diminuée d’une contribution progressive de solidarité qui ne concerne pas les familles à 100 %.
La quotité définitive accordée aux familles tient compte de cette contribution.
Où déposer ma demande ?
Auprès du Consulat général de France le plus proche ou de la section consulaire de l’Ambassade de France de votre pays de résidence.
NB : exceptionnellement, lorsque l’enfant est scolarisé dans un autre pays que le pays de résidence des parents, la demande doit être instruite auprès du poste diplomatique ou consulaire du pays de scolarisation.
Quand déposer ma demande ?
Déposez votre demande dans les délais fixés par le poste diplomatique ou consulaire. Le poste fixe, à l’ouverture de chaque campagne des bourses, une date limite de dépôt des dossiers compatible avec le calendrier de campagne et les volumes à traiter.
Comment déposer ma demande ?
Remplissez le formulaire de demande disponible auprès du service des bourses du poste diplomatique ou consulaire ou auprès des établissements d’enseignement français à l’étranger susceptibles d’accueillir des enfants boursiers. Votre demande doit être accompagnée des pièces justifiant des ressources et du niveau de vie de la famille. La liste des documents à produire est fixée par chaque poste. À défaut de production de tous les documents sollicités, votre demande sera ajournée (après première commission locale) ou rejetée.
Quels frais peuvent être couverts ?
Les frais de scolarité susceptibles d’être couverts par les bourses scolaires sont les suivants :
- frais de scolarité annuels,
- frais d’inscription annuelle,
- frais de première inscription,
- frais d’entretien correspondant à l’achat des manuels ou fournitures scolaires s’ils ne sont pas inclus dans les frais de scolarité),
- inscription aux examens,
- frais de demi-pension, de transport scolaire (collectif ou individuel en fonction de la situation locale), internat, assurance scolaire, transport aux examens.
Et après ?
Attention :
Les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidants avec leur famille à l’étranger ne sont pas un droit dans la mesure où elles sont octroyées chaque année dans la limite des crédits alloués au dispositif. Le niveau de l’aide accordée aux familles, à situation comparable, peut donc varier d’une année sur l’autre.
La notification d’attribution ou de rejet de votre demande, par l’AEFE, est faite par le poste consulaire. Le rejet de votre demande après la première commission locale, peut faire l’objet d’une révision en seconde commission. En cas de rejet après la seconde commission, un recours gracieux peut être présenté auprès de la directrice de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) via le poste consulaire.
Pour les enfants scolarisés en France
Les bourses des collèges
Pour toute information, adressez-vous au chef d’établissement ou à l’inspecteur académique.
Plus d’infos sur les montants et plafonds : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F984?quest0=0&lang=fr
Les bourses de lycées
L’élève doit :
La bourse est versée trimestriellement pour la durée de la scolarité.
Les bourses au mérite au lycée
C’est un complément attribué pour la durée de la scolarité des élèves bénéficiaires d’une bourse de lycée; ces élèves s’engageant à l’issue de la classe de 3ème dans un cycle d’enseignement conduisant à un bac général, technologique ou professionnel.
Pour l’année universitaire 2015-2016, le montant de l’aide au mérite est fixée à :
Pour toute information, adressez-vous au chef d’établissement ou à l’inspecteur académique.
