MON CHÔMAGE À L'ÉTRANGER
Je suis détaché(e)
Votre employeur a l’obligation de vous maintenir au régime de l’assurance chômage dans les mêmes conditions que les personnes qui exercent leur activité en France.
Ainsi, vos droits ne sont pas affectés par le fait de vivre et de travailler à l’étranger.
Je suis expatrié(e)
Votre protection va dépendre du pays dans lequel vous êtes affecté(e) :
Je suis affecté(e) dans un pays qui fait partie de l’EEE* et en Suisse :
*: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse, France, Norvège, Suède.
Principe :
Vous dépendez complètement du système d’assurance chômage du pays d’expatriation, mêmes cotisations et donc mêmes droits qu’un salarié local. Une continuité des périodes d’emploi existe en vertu du règlement communautaire 8/83/2004, entré en vigueur le 1er mai 2010.
Il est impossible pour votre employeur de vous affilier à la caisse de chômage des expatriés.
Indemnisation par l’organisme étranger :
En cas de perte d’emploi, seule l’institution compétente du pays ou vous travaillez peut vous donner des informations sur les conditions d’ouverture, les modalités de versement, le montant de l’indemnisation …
Le demandeur d’emploi doit se mettre à la disposition des services de l’emploi de l’État membre de résidence et se soumettre aux obligations de sa législation. Son indemnisation peut-être maintenue lorsqu’il change de domicile pour se rendre dans un autre État membre où il continue à rechercher un emploi. Il doit s’inscrire dans cet autre État membre (avec le formulaire U2) dans les sept jours qui suivent sa cessation d’inscription.
Les droits peuvent être maintenus réglementairement pendant une durée de 3 à 6 mois.
Cette durée est laissée à l’appréciation des États membres.
Pour la France, la durée du maintien est de 3 mois dans la limite du reliquat des droits.
Indemnisation par France Travail :
Si vous avez travaillé en France postérieurement à l’activité exercée dans un autre État membre de l’UE (à l’exclusion des pays de l’EEE : Islande Norvège, Lichtenstein et de la Suisse), France Travail prend en compte, pour le calcul de vos droits, les périodes de travail accomplies à l’étranger indiquées sur un formulaire U1. Ce formulaire est délivré, sur demande, par l’institution compétente de l’État dans lequel le travail a été accompli. À votre retour, vous devez retravailler au moins une journée en France.
Dans ce cas, le calcul des allocations de chômage s’effectue sur la base des salaires perçus en France uniquement.
Si vous avez travaillé en France postérieurement à l’activité exercée dans l’un des États de l’EEE suivant : Islande Norvège, Lichtenstein et de la Suisse, France Travail prend en compte, pour le calcul de vos droits, les périodes de travail accomplies à l’étranger indiquées sur un formulaire E 301. Ce formulaire est délivré, sur demande, par l’institution compétente de l’État dans lequel le travail a été accompli.
À votre retour, vous devez retravailler une journée en France.
Dans ce cas, le calcul des allocations de chômage, s’effectue sur la base des salaires perçus en France uniquement.
Risque des expatriés en Union Européenne :
À défaut d’affiliation et de cotisation au système de protection sociale obligatoire du pays d’affectation, vous ne pourrez alors prétendre à aucune indemnisation si vous vous retrouvez sans emploi : ni d’allocations du pays étranger, ni de prise en compte de la période où vous avez travaillé à l’étranger par France Travail puisque vous êtes dans l’impossibilité de fournir un formulaire U1.
Je suis affecté(e) dans un pays qui ne fait pas partie de l’UE, de l’EEE et de la Suisse :
Article L5422-13 du code du travail : « (…) tout employeur est tenu d’assurer contre les risques de privation d’emploi tout salarié dont l’engagement résulte d’un contrat de travail, y compris les salariés détachés à l’étranger, ainsi que les salariés français expatriés ».
Affiliation obligatoire :
Dans le cas où vous avez conclu un contrat de travail avec un employeur établi en France et dans la mesure où vous êtes ressortissant de l’un des États de l’UE ou de l’EEE (pour les ressortissants des états hors UE l’affiliation est facultative).
Votre employeur est dans l’obligation de vous inscrire auprès de la caisse de chômage des expatriés dans les 8 jours qui suivent votre début d’activité à l’étranger.
Affiliation individuelle :
Dans le cas où votre employeur étranger a refusé l’affiliation facultative.
Vous disposez de 12 mois à compter de votre date d’embauche pour déposer la demande d’affiliation. En cas de force majeure, une prolongation est accordée après accord de la commission paritaire des expatriés, pour une nouvelle période de 6 mois.
Les 12 mois écoulés, vous perdez définitivement toute possibilité de bénéficier de l’assurance chômage française.
Vous pouvez demander votre affiliation individuelle directement en ligne, par le biais de ce formulaire : www.pole-emploi.fr/employeur/formulaires/individuel
Vous devez joindre à votre demande :
– une copie du contrat de travail ou d’une lettre d’engagement,
– les renseignements sur la nature juridique et l’activité de l’employeur étranger,
– le dernier bulletin de salaire de l’employeur au titre duquel l’adhésion est demandée,
– une attestation de l’employeur précisant que le contrat de travail est toujours en vigueur, la date d’embauche, les fonctions occupées au sein de l’entreprise ou l’organisme et le salaire brut mensuel.
Contact :
Pour toute demande relative à l’affiliation et au recouvrement :
Pôle emploi services – Service CRSE
TSA 13077 – 92891 Nanterre Cedex 9
Téléphone : 01 46 52 97 00
Courriel : expatriation@pole-emploi.net
Pour toute demande concernant le dossier d’allocation :
Pôle emploi services – Service Mobilité Internationale
TSA 10107 – 92891 Nanterre Cedex 9
Tél. : 01 46 52 97 00
Courriel : pesmobiliteinternationale@pole-emploi.fr
Je suis le conjoint
Plusieurs cas de figures peuvent exister :
Si avant de suivre votre conjoint(e), vous vous êtes ouvert des droits en France, vous pouvez être indemnisé(e) pendant 3 mois maximum. Pour ce faire, avant votre départ, il faut vous inscrire comme demandeur d’emploi et transmettre à France Travail les pièces justificatives de votre qualité de conjoint(e) et du motif professionnel à l’origine du transfert de résidence dans un autre État européen.
France Travail vous remettra le formulaire U2 et vous disposerez de 7 jours à la date de votre cessation d’inscription en France pour vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi de l’État où vous vous rendez et demander le maintien de votre allocation durant 3 mois maximum.
Si vous avez été obligé(e) de démissionner de votre poste en France pour suivre votre conjoint(e) (ou concubin(e) ou partenaire lié(e) par un PACS) à l’étranger : en principe, quitter volontairement son poste ne donne droit à aucune indemnisation par France Travail. Cependant, le fait que vous ayez démissionné pour suivre votre conjoint(e) permet un maintien des droits, au titre de l’emploi exercé en France avant votre départ dans le cas suivant :
À votre retour en France, à condition que votre séjour à l’étranger n’ait pas dépassé 4 ans à compter de la date de cessation de l’activité française.
Pour en bénéficier, vous devrez respecter ces conditions :
– Rentrer obligatoirement en France au bout de 4 ans, le délai de déchéance pour vous inscrire est d’un an prolongé de trois ans,
– S’inscrire à votre retour à France Travail dont dépend votre domicile français,
– Fournir votre lettre de démission et une preuve de votre résidence à l’étranger,
– Remettre un document justificatif de l’activité de votre conjoint(e) à l’étranger (contrat de travail, bulletins de salaire, justificatif de la résidence commune à l’étranger).
Je suis demandeur d’emploi
Vous êtes demandeur d’emploi indemnisé par votre agence France Travail : vous pouvez exporter vos droits au sein de l’EEE* pendant 3 mois maximum.
Modalités pratiques :
Vous vous radiez auprès de votre agence locale qui vous fournira à cette occasion le formulaire U2 puis dans les sept jours vous vous inscrivez à l’assurance chômage locale. Cette dernière informe France Travail services de votre inscription. Vous êtes indemnisé(e) pendant trois mois à compter de la date de cessation d’inscription. Attention le versement peut ne pas s’effectuer en fonction de votre reliquat de droit restant et/ou de la date de votre premier jour d’indemnisation.
* : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Norvège, Suède et France.
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