Fiscalité au Portugal

Comment ça marche ?

On parle beaucoup du Portugal et de ces nombreux Français, retraités, Professions libérales ou entrepreneurs qui ont choisi de s’y installer durablement. Mais avant de se lancer, comme pour toute expatriation, il convient de bien connaitre les règles…

RÉGIME FISCAL DU RÉSIDENT NON HABITUEL AU PORTUGAL

Le code fiscal de l’investissement approuvé par le décret-loi 249/2009, du 23 Septembre a créé le régime fiscal du résident non habituel, afin d’encourager le déplacement au Portugal d’experts professionnels non-résidents ayant des revenus provenant d’activités à haute valeur ajoutée, ainsi que des bénéficiaires de pensions perçues à l’étranger.

Qui est éligible au statut de résident non habituel?

Le citoyen qui remplit les conditions suivantes:

• Être considéré, au sens fiscal, résident en territoire portugais, l’année lors de laquelle le citoyen a l’intention que débute l’imposition comme résident non habituel;
• Ne pas avoir été considéré résident sur le territoire portugais dans les cinq années précédentes à la demande d’imposition comme résident habituel.

Le résident non habituel obtient le droit de profiter d’une taxation des revenus de source étrangère favorable, avec exonération de la taxation au Portugal et une double exonération possible, durant une période de 10 années consécutives à partir de l’année de son inscription comme résident en territoire portugais.

Concrètement, pour être considéré comme un résident non-habituel au Portugal, vous devez avoir séjourné pendant au moins 183 jours dans le pays ou avoir, au 31 décembre, un logement que vous aurez déclaré comme étant votre résidence habituelle dans le pays. Vous serez ainsi exempté de l’impôt sur le revenu de personnes physiques pendant une période de dix ans. Les résidents non-habituels ont ainsi doit à une exemption de l’impôt sur les revenus perçus à l’étranger. De plus, ce statut permet un forfait de 20% sur les impôts issus des salaires et de la prestation de services au Portugal.

IMPOSITION DES REVENUS OBTENUS PAR LES RÉSIDENTS NON HABITUELS

A – REVENUS OBTENUS AU PORTUGAL

Les revenus nets de travail dépendant et indépendant obtenus suite à l’exercice d’une activité de haute valeur ajoutée, à caractère scientifique, artistique, ou technique, sous mentionnées, par des résidents non habituels au Portugal, bénéficieront d’un taux d’imposition spécial de 20%.

Concrètement, si vous souhaitez travailler ou exercer une activité indépendante au Portugal, une fois que vous avez obtenu votre statut de résident non-habituel, vous serez soumis à un impôt de 20%, ainsi qu’une surtaxe de 3,5%. Cela s’applique notamment aux professions suivantes : médecins, dentistes, scientifiques, techniciens, ingénieurs, cadres supérieurs, artistes, architectes, entre autres, et aux chercheurs et administrateurs qui sont employés par des entreprises concernées par le système fiscal portugais.

En ce qui concerne les autres revenus des catégories A et B (non considérés de haute valeur ajoutée) et les revenus de toutes autres catégories, obtenus par des résidents non habituels, ceux-ci sont englobés et imposés en accord avec les règles générales établies par le CIRS.

B – REVENUS ÉTRANGERS/REVENUS OBTENUS À L’ÉTRANGER

1 – Revenus de la catégorie A (travail dépendant)

Les revenus de sources étrangères correspondant à la catégorie A – travail dépendant – sont exonérés d’impôt au Portugal dans les conditions suivantes :

a) Qu’ils soient imposés dans l’Etat à leur source conformément à la convention fiscale relative à l’élimination des doubles impositions conclue entre le Portugal et l’Etat en question

b) En cas d’inexistence de convention fiscal, qu’ils soient imposés dans l’Etat à leur source et ne peuvent ainsi pas être considérés comme étant obtenus au Portugal,

2 – Revenus des catégories B (travail indépendant), E (revenus de capitaux), F (revenus immobiliers) et G (revenus dérivés de plus-value)

Les revenus de la catégorie B, provenant de l’exercice des activités mentionnées comme étant de haute valeur ajoutée ou de propriété intellectuelle ou industrielle, ou encore de la prestation d’informations concernant une expérience acquise dans le secteur industriel, commercial ou scientifique, bien comme des catégories E, F et G, sont exonérés d’impôt au Portugal dans les conditions suivantes :

a) Les revenus sont imposés dans l’Etat à leur source conformément à la convention fiscale relative à l’élimination des doubles impositions conclue entre le Portugal et l’Etat en question; ou

b) Les revenus sont imposés dans l’Etat à leur source, conformément au modèle de convention fiscale sur le revenu et le patrimoine de l’OCDE

3 – Revenus de la catégorie H (retraites)

Les revenus de la catégorie H sont exonérés d’impôt dans les conditions suivantes :

a) Les revenus sont imposés dans l’Etat à leur source conformément à la convention fiscale relative à l’élimination des doubles impositions conclue entre le Portugal et l’Etat en question; ou

b) Les revenus ne sont pas considérés comme étant obtenus sur le territoire portugais.

Pour finir, sachez que le taux de 20% s’étale sur une période de 10 ans à compter de l’année au cours de laquelle vous vous êtes inscrit comme résident non-habituel.

En ce qui concerne les revenus perçus en France, que vous soyez salarié ou travailleur indépendant, vous serez imposé en France. De plus, il n’y a pas d’impôt sur la fortune au Portugal.

Ricardo Pica
Advogado/Lawyer

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