A l’occasion d’un départ en vacances ou d’un voyage professionnel, il vous est sans doute arrivé de subir les désagréments d’un vol retardé ou annulé. Et de batailler pour obtenir assistance et indemnisation. Alors mieux vaut tout savoir avant de prendre vos billets ! Eclairage sur la réglementation européenne.
Dans quelles circonstances la réglementation européenne s’applique ?
Pour les vols retardés et annulés, la réglementation européenne prévoit une assistance et une indemnisation financière dépendant de 3 critères : le pays de départ du vol, le pays d’arrivée du vol et la nationalité de la compagnie aérienne.
Vous pouvez demander l’assistance et l’indemnisation financière pour :
- un vol au départ d’un pays d’Europe et qui arrive n’importe où dans le monde, quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne
- un vol au départ de n’importe quel pays du monde et qui arrive en Europe assuré par une compagnie de nationalité européenne.
Pays européens concernés : les 27 de l’Union européenne, ainsi que l’Islande, la Norvège et la Suisse
Quels sont alors vos droits pour un vol annulé ?
Votre compagnie aérienne doit :
- Proposer un réacheminement sur un autre vol vers votre destination (dans ce cas, la compagnie aérienne doit prendre en charge l’ensemble de vos frais d’hôtel et de restauration jusqu’à votre arrivée à destination finale).
- Ou un remboursement de votre billet sous un délai de 7 jours.
- Et vous verser une indemnité forfaitaire qui dépend de la distance qui devait être parcourue :
– 250 € pour un vol de 1500 km ou moins
– 400 € pour un vol de 1500 à 3500 km
– 600 € pour un vol de plus de 3500 km.
L’indemnité forfaitaire peut être réduite de moitié en cas de réacheminement si la nouvelle heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure initialement prévue de 2h pour un vol de 1500 km, de 3h pour un vol de 1500 à 3500 km, de 4h pour un vol de plus de 3500 km.
Quels sont vos droits pour un vol retardé ?
Votre compagnie aérienne doit :
- Vous verser une indemnité forfaitaire à condition que votre retard à l’arrivée soit d’au moins 3h :
– 250 € pour les vols de 1500 km ou moins pour un retard d’au moins 3h
– 400 € pour les vols UE de plus de 1500 km et pour tous les autres de 1500 à 3500 km pour un retard d’au moins 3h
– 300 € pour les vols hors UE de plus de 3500 km pour un retard de plus de 3h et de moins de 4h
– 600 € pour les vols hors UE de plus de 3500 km, pour un retard d’au moins 4h.
- Proposer une assistance dans l’attente de votre départ dès que le retard au décollage atteint :
– 2h ou plus pour les vols jusqu’à 1500 km
– 3h ou plus pour les vols de 1500 à 3500 km
– 4h ou plus pour les vols de plus de 3500 km.
Cette assistance comprend repas, rafraichissement, nuit d’hôtel et transfert si le départ est reporté au lendemain (Si la compagnie fait défaut sur ce point, vous pouvez lui demander le remboursement de vos frais sur justificatifs).
- Vous rembourser le billet si vous renoncez au voyage et que le retard au décollage est de 5h au moins.
Si votre vol retardé est au départ d’une correspondance, vous êtes aussi en droit de demander la prise en charge du retour à votre point initial.
Comment obtenir votre indemnisation
L’indemnisation n’étant pas automatique, c’est à vous d’en faire la demande auprès du service client de la compagnie aérienne, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur le site web de la compagnie.
A joindre à votre demande : billet électronique, confirmation de réservation, carte d’embarquement si vous l’avez, attestation de l’incident, reçu justifiant les dépenses…
En cas de litige, ce qui change à parti de février 2026
Le décret du 5 août 2025 qui s’appliquera à partir du 7 février 2026 modifie la procédure de règlement des contentieux des passagers aériens.
Médiation préalable obligatoire
La médiation préalable devient obligatoire avant toute action en justice. Vous devrez solliciter d’abord le Médiateur Tourisme et Voyage. L’absence de médiation pourra entraîner l’irrecevabilité de votre demande auprès des tribunaux.
Assignation obligatoire
Si la médiation échoue, vous ne pouvez plus saisir le tribunal par simple requête. La demande par voie d’assignation est désormais obligatoire et peut être faite conjointement pour tous les membres d’une même famille.
À noter
Il n’y aura pas d’obligation de médiation préalable si la réclamation a été faite avant le 7 août 2025, ou si le litige remonte à plus de 4 années avant le 7 février 2026.
- 7 October 2025
